Conseil d'État
N° 448221
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 9 novembre 2021
28-005-04-02-04 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Compte de campagne- Dépenses-
Inéligibilité prévue par l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019 - Espèce - Inéligibilité - Absence (1).
Compte de campagne du candidat tête de liste aux élections municipales déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) le 13 juillet à 9 heures, soit après l'expiration du délai imparti pour procéder à ce dépôt, le 10 juillet 2020 à 18 heures. Equipe de campagne du candidat ayant eu des échanges soutenus avec l'expert-comptable chargé de la certification du compte de campagne, notamment dans les semaines précédant la date limite de dépôt, afin de le compléter et de le signer dans les délais prescrits. Mandataire du candidat ayant, dès qu'il a constaté, le 10 juillet 2021, que le délai de dépôt du compte de campagne avait été dépassé, transmis ce compte par voie électronique à la CNCCFP en fournissant des éléments d'explication concernant ce retard. Ainsi, malgré l'importance du montant des dépenses en cause et eu égard, dans les circonstances de l'espèce, au caractère non délibéré de ce manquement, celui-ci ne justifie pas que l'intéressé soit déclaré inéligible en application de l'article L. 118-3 du code électoral.
28-005-04-04 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Portée de l'inéligibilité-
Inéligibilité prévue par l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019 - Espèce - Inéligibilité - Absence (1).
Compte de campagne du candidat tête de liste aux élections municipales déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) le 13 juillet à 9 heures, soit après l'expiration du délai imparti pour procéder à ce dépôt, le 10 juillet 2020 à 18 heures. Equipe de campagne du candidat ayant eu des échanges soutenus avec l'expert-comptable chargé de la certification du compte de campagne, notamment dans les semaines précédant la date limite de dépôt, afin de le compléter et de le signer dans les délais prescrits. Mandataire du candidat ayant, dès qu'il a constaté, le 10 juillet 2021, que le délai de dépôt du compte de campagne avait été dépassé, transmis ce compte par voie électronique à la CNCCFP en fournissant des éléments d'explication concernant ce retard. Ainsi, malgré l'importance du montant des dépenses en cause et eu égard, dans les circonstances de l'espèce, au caractère non délibéré de ce manquement, celui-ci ne justifie pas que l'intéressé soit déclaré inéligible en application de l'article L. 118-3 du code électoral.
(1) Rappr., sur l'application de l'article L. 118-3 à diverses espèces, CE, 9 juin 2021, Elections municipales et communautaires d'Apatou, n°s 449019 447336, à mentionner aux Tables ; CE, 9 juin 2021, M. , n° 449279, à mentionner aux Tables ; CE, décision du même jour, M. , n° 448318, à mentionner aux Tables.
N° 448221
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 9 novembre 2021
28-005-04-02-04 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Compte de campagne- Dépenses-
Inéligibilité prévue par l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019 - Espèce - Inéligibilité - Absence (1).
Compte de campagne du candidat tête de liste aux élections municipales déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) le 13 juillet à 9 heures, soit après l'expiration du délai imparti pour procéder à ce dépôt, le 10 juillet 2020 à 18 heures. Equipe de campagne du candidat ayant eu des échanges soutenus avec l'expert-comptable chargé de la certification du compte de campagne, notamment dans les semaines précédant la date limite de dépôt, afin de le compléter et de le signer dans les délais prescrits. Mandataire du candidat ayant, dès qu'il a constaté, le 10 juillet 2021, que le délai de dépôt du compte de campagne avait été dépassé, transmis ce compte par voie électronique à la CNCCFP en fournissant des éléments d'explication concernant ce retard. Ainsi, malgré l'importance du montant des dépenses en cause et eu égard, dans les circonstances de l'espèce, au caractère non délibéré de ce manquement, celui-ci ne justifie pas que l'intéressé soit déclaré inéligible en application de l'article L. 118-3 du code électoral.
28-005-04-04 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Portée de l'inéligibilité-
Inéligibilité prévue par l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019 - Espèce - Inéligibilité - Absence (1).
Compte de campagne du candidat tête de liste aux élections municipales déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) le 13 juillet à 9 heures, soit après l'expiration du délai imparti pour procéder à ce dépôt, le 10 juillet 2020 à 18 heures. Equipe de campagne du candidat ayant eu des échanges soutenus avec l'expert-comptable chargé de la certification du compte de campagne, notamment dans les semaines précédant la date limite de dépôt, afin de le compléter et de le signer dans les délais prescrits. Mandataire du candidat ayant, dès qu'il a constaté, le 10 juillet 2021, que le délai de dépôt du compte de campagne avait été dépassé, transmis ce compte par voie électronique à la CNCCFP en fournissant des éléments d'explication concernant ce retard. Ainsi, malgré l'importance du montant des dépenses en cause et eu égard, dans les circonstances de l'espèce, au caractère non délibéré de ce manquement, celui-ci ne justifie pas que l'intéressé soit déclaré inéligible en application de l'article L. 118-3 du code électoral.
(1) Rappr., sur l'application de l'article L. 118-3 à diverses espèces, CE, 9 juin 2021, Elections municipales et communautaires d'Apatou, n°s 449019 447336, à mentionner aux Tables ; CE, 9 juin 2021, M. , n° 449279, à mentionner aux Tables ; CE, décision du même jour, M. , n° 448318, à mentionner aux Tables.