Conseil d'État
N° 448318
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 9 novembre 2021
28-005-04-02-04 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Compte de campagne- Dépenses-
Inéligibilité prévue par l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019 - Espèce - Inéligibilité - Existence (1).
Candidat ayant obtenu 8,97 % des suffrages exprimés aux élections municipales et, alors qu'il a été mis en demeure par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) le 19 août 2020 de déposer le compte de campagne qu'il était tenu d'établir, n'ayant pas régularisé sa situation devant cette commission, rendant impossible tout contrôle en la privant de la faculté de prendre connaissance des recettes perçues et des dépenses versées. Si le candidat invoque les difficultés rencontrées par son mandataire financier pour ouvrir un compte bancaire et, plus généralement, les effets du contexte sanitaire, ni ces circonstances, ni la faiblesse du montant en cause, qui s'élève à 578,40 euros, ne permettent, en l'espèce, de ne pas retenir un manquement caractérisé et d'une particulière gravité à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales, justifiant que soit prononcée à son encontre, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, une inéligibilité pour une durée d'un an.
28-005-04-04 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Portée de l'inéligibilité-
Inéligibilité prévue par l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019 - Espèce - Inéligibilité - Existence (1).
Candidat ayant obtenu 8,97 % des suffrages exprimés aux élections municipales et, alors qu'il a été mis en demeure par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) le 19 août 2020 de déposer le compte de campagne qu'il était tenu d'établir, n'ayant pas régularisé sa situation devant cette commission, rendant impossible tout contrôle en la privant de la faculté de prendre connaissance des recettes perçues et des dépenses versées. Si le candidat invoque les difficultés rencontrées par son mandataire financier pour ouvrir un compte bancaire et, plus généralement, les effets du contexte sanitaire, ni ces circonstances, ni la faiblesse du montant en cause, qui s'élève à 578,40 euros, ne permettent, en l'espèce, de ne pas retenir un manquement caractérisé et d'une particulière gravité à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales, justifiant que soit prononcée à son encontre, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, une inéligibilité pour une durée d'un an.
(1) Rappr., sur l'application de l'article L. 118-3 à diverses espèces, CE, 9 juin 2021, M. , n° 449279, à mentionner aux Tables ; CE, 9 juin 2021, Elections municipales et communautaires d'Apatou, n°s 449019 447336, à mentionner aux Tables ; CE, décision du même jour, M. , n° 448221, à mentionner aux Tables.
N° 448318
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 9 novembre 2021
28-005-04-02-04 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Compte de campagne- Dépenses-
Inéligibilité prévue par l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019 - Espèce - Inéligibilité - Existence (1).
Candidat ayant obtenu 8,97 % des suffrages exprimés aux élections municipales et, alors qu'il a été mis en demeure par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) le 19 août 2020 de déposer le compte de campagne qu'il était tenu d'établir, n'ayant pas régularisé sa situation devant cette commission, rendant impossible tout contrôle en la privant de la faculté de prendre connaissance des recettes perçues et des dépenses versées. Si le candidat invoque les difficultés rencontrées par son mandataire financier pour ouvrir un compte bancaire et, plus généralement, les effets du contexte sanitaire, ni ces circonstances, ni la faiblesse du montant en cause, qui s'élève à 578,40 euros, ne permettent, en l'espèce, de ne pas retenir un manquement caractérisé et d'une particulière gravité à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales, justifiant que soit prononcée à son encontre, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, une inéligibilité pour une durée d'un an.
28-005-04-04 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Portée de l'inéligibilité-
Inéligibilité prévue par l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019 - Espèce - Inéligibilité - Existence (1).
Candidat ayant obtenu 8,97 % des suffrages exprimés aux élections municipales et, alors qu'il a été mis en demeure par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) le 19 août 2020 de déposer le compte de campagne qu'il était tenu d'établir, n'ayant pas régularisé sa situation devant cette commission, rendant impossible tout contrôle en la privant de la faculté de prendre connaissance des recettes perçues et des dépenses versées. Si le candidat invoque les difficultés rencontrées par son mandataire financier pour ouvrir un compte bancaire et, plus généralement, les effets du contexte sanitaire, ni ces circonstances, ni la faiblesse du montant en cause, qui s'élève à 578,40 euros, ne permettent, en l'espèce, de ne pas retenir un manquement caractérisé et d'une particulière gravité à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales, justifiant que soit prononcée à son encontre, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, une inéligibilité pour une durée d'un an.
(1) Rappr., sur l'application de l'article L. 118-3 à diverses espèces, CE, 9 juin 2021, M. , n° 449279, à mentionner aux Tables ; CE, 9 juin 2021, Elections municipales et communautaires d'Apatou, n°s 449019 447336, à mentionner aux Tables ; CE, décision du même jour, M. , n° 448221, à mentionner aux Tables.