Conseil d'État
N° 443978
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 novembre 2021
17-03-02-05-01-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Responsabilité- Responsabilité extracontractuelle- Compétence judiciaire-
Mise en cause de la responsabilité sans faute de l'Etat en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire (1).
L'action fondée sur la responsabilité sans faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
17-03-02-07-05-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Service public judiciaire- Fonctionnement-
Mise en cause de la responsabilité sans faute de l'Etat en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire (1).
L'action fondée sur la responsabilité sans faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
37-02-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Service public de la justice- Fonctionnement-
Mise en cause de la responsabilité sans faute de l'Etat en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire (1).
L'action fondée sur la responsabilité sans faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
(1) Rappr. TC, 8 février 2021, Garde des sceaux, ministre de la justice, c/ M. , n° 4205, à publier au Recueil.
N° 443978
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 novembre 2021
17-03-02-05-01-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Responsabilité- Responsabilité extracontractuelle- Compétence judiciaire-
Mise en cause de la responsabilité sans faute de l'Etat en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire (1).
L'action fondée sur la responsabilité sans faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
17-03-02-07-05-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Service public judiciaire- Fonctionnement-
Mise en cause de la responsabilité sans faute de l'Etat en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire (1).
L'action fondée sur la responsabilité sans faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
37-02-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Service public de la justice- Fonctionnement-
Mise en cause de la responsabilité sans faute de l'Etat en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire (1).
L'action fondée sur la responsabilité sans faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
(1) Rappr. TC, 8 février 2021, Garde des sceaux, ministre de la justice, c/ M. , n° 4205, à publier au Recueil.