Conseil d'État
N° 445758
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 22 novembre 2021
28-08-01-02 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Délais-
Déféré préfectoral - Point de départ - Transmission du procès-verbal, y compris par voie électronique.
Il résulte de la combinaison des articles R. 118 et R. 119 du code électoral que la réception à la sous-préfecture ou à la préfecture du procès-verbal des opérations électorales fait courir le délai de quinze jours imparti au préfet pour déférer au tribunal administratif ces opérations électorales, y compris lorsque le procès-verbal a été transmis par voie électronique.
N° 445758
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 22 novembre 2021
28-08-01-02 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Délais-
Déféré préfectoral - Point de départ - Transmission du procès-verbal, y compris par voie électronique.
Il résulte de la combinaison des articles R. 118 et R. 119 du code électoral que la réception à la sous-préfecture ou à la préfecture du procès-verbal des opérations électorales fait courir le délai de quinze jours imparti au préfet pour déférer au tribunal administratif ces opérations électorales, y compris lorsque le procès-verbal a été transmis par voie électronique.