Conseil d'État
N° 440845
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 décembre 2021
54-01-07-02-03-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Point de départ des délais- Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais- Décisions implicites de rejet-
Inopposabilité des délais de recours faute d'accusé de réception régulier de la réclamation (art. L. 112-6 du CRPA) - Inclusion - Litige entre l'administration et les membres de la famille d'un agent aux fins de réparation de leurs préjudices propres, qui n'est pas un litige entre l'administration et l'un de ses agents au sens de l'article L. 112-2 du CRPA (1).
Le litige entre l'administration et les membres de la famille d'un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices propres, qu'ils estiment avoir subis du fait de l'accident de service de celui-ci, ne saurait être regardé comme un litige entre l'administration et l'un de ses agents au sens et pour l'application de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). L'article L. 112-6 du CRPA, selon lequel les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande contre une décision implicite lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation, leur est par suite applicable.
54-01-08-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Formes de la requête- Requête collective-
Requête indemnitaire collective - 1) Recevabilité dès lors que les conclusions qu'elle comporte présentent entre elles un lien suffisant (2) - 2) Possibilité d'examiner la recevabilité respective (3) des différentes conclusions dans une même instance - Existence.
1) Une requête indemnitaire émanant de plusieurs requérants est recevable si les conclusions qu'elle comporte présentent entre elles un lien suffisant. 2) Dès lors, la circonstance que de telles conclusions soient soumises à des conditions de recevabilité différentes n'est pas de nature à faire obstacle à l'examen, dans une même instance, de leur recevabilité respective.
(1) Cf. CE, 26 octobre 2011, Ministre de la défense, n° 340847, T. pp. 742-777 ; CE, 3 juin 2020, Mme , n° 428222, T. pp. 557-577-866-891. (2) Cf., sur le principe, CE, Section, 30 mars 1973, , n° 80717, p. 265 ; s'agissant d'une requête indemnitaire collective, CE, 5 novembre 1975, et Société Leguem, n°s 92168 et autres, p. 544. (3) Cf. CE, 18 novembre 1970, Mme Veuve et , n° 76632, p. 687.
N° 440845
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 décembre 2021
54-01-07-02-03-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Point de départ des délais- Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais- Décisions implicites de rejet-
Inopposabilité des délais de recours faute d'accusé de réception régulier de la réclamation (art. L. 112-6 du CRPA) - Inclusion - Litige entre l'administration et les membres de la famille d'un agent aux fins de réparation de leurs préjudices propres, qui n'est pas un litige entre l'administration et l'un de ses agents au sens de l'article L. 112-2 du CRPA (1).
Le litige entre l'administration et les membres de la famille d'un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices propres, qu'ils estiment avoir subis du fait de l'accident de service de celui-ci, ne saurait être regardé comme un litige entre l'administration et l'un de ses agents au sens et pour l'application de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). L'article L. 112-6 du CRPA, selon lequel les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande contre une décision implicite lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation, leur est par suite applicable.
54-01-08-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Formes de la requête- Requête collective-
Requête indemnitaire collective - 1) Recevabilité dès lors que les conclusions qu'elle comporte présentent entre elles un lien suffisant (2) - 2) Possibilité d'examiner la recevabilité respective (3) des différentes conclusions dans une même instance - Existence.
1) Une requête indemnitaire émanant de plusieurs requérants est recevable si les conclusions qu'elle comporte présentent entre elles un lien suffisant. 2) Dès lors, la circonstance que de telles conclusions soient soumises à des conditions de recevabilité différentes n'est pas de nature à faire obstacle à l'examen, dans une même instance, de leur recevabilité respective.
(1) Cf. CE, 26 octobre 2011, Ministre de la défense, n° 340847, T. pp. 742-777 ; CE, 3 juin 2020, Mme , n° 428222, T. pp. 557-577-866-891. (2) Cf., sur le principe, CE, Section, 30 mars 1973, , n° 80717, p. 265 ; s'agissant d'une requête indemnitaire collective, CE, 5 novembre 1975, et Société Leguem, n°s 92168 et autres, p. 544. (3) Cf. CE, 18 novembre 1970, Mme Veuve et , n° 76632, p. 687.