Conseil d'État
N° 454363
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 décembre 2021
28-025-03 : Élections et référendum- Élections régionales- Opérations électorales-
Bulletins de vote - Bulletins ne comportant pas le titre de la liste - Nullité - Absence, en l'espèce.
Bulletins ne comportant pas le titre de la liste mais comportant les noms et prénoms du candidat désigné tête de liste régionale et ceux de chacun des candidats composant cette dernière, répartis par section départementale et dans l'ordre de présentation, et précisant le nom des partis politiques nationaux soutenant cette même liste. De tels bulletins comportent une désignation de la liste suffisamment précise et dépourvue d'ambiguïté pour les électeurs. Ils ne peuvent dès lors être regardés comme étant, par eux-mêmes, nuls.
N° 454363
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 décembre 2021
28-025-03 : Élections et référendum- Élections régionales- Opérations électorales-
Bulletins de vote - Bulletins ne comportant pas le titre de la liste - Nullité - Absence, en l'espèce.
Bulletins ne comportant pas le titre de la liste mais comportant les noms et prénoms du candidat désigné tête de liste régionale et ceux de chacun des candidats composant cette dernière, répartis par section départementale et dans l'ordre de présentation, et précisant le nom des partis politiques nationaux soutenant cette même liste. De tels bulletins comportent une désignation de la liste suffisamment précise et dépourvue d'ambiguïté pour les électeurs. Ils ne peuvent dès lors être regardés comme étant, par eux-mêmes, nuls.