Conseil d'État
N° 444759
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 décembre 2021
37-04-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Magistrats de l'ordre judiciaire-
Communiqué de presse révélant la saisine de l'IGJ afin de mener une enquête sur le comportement de certains magistrats (1) - 1) Acte susceptible de recours - a) Saisine de l'IGJ - Absence (2) - b) Communiqué de presse - Existence - 2) Intérêt d'un syndicat de magistrats (3) - a) Pour intervenir - Existence - b) Pour agir - Absence.
Communiqué de presse du garde des sceaux, ministre de la justice, informant avoir demandé à l'inspection générale de la justice (IGJ) de mener une enquête administrative sur le comportement professionnel de trois magistrats affectés au parquet national financier (PNF). 1) a) L'acte par lequel un ministre saisit un des services de son ministère pour l'exercice de missions relevant de sa compétence n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, l'acte par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a saisi l'IGJ, sur le fondement de l'article 2 du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016, afin qu'elle mène une enquête administrative sur le comportement professionnel de trois magistrats affectés au PNF n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. b) Si, en principe, un simple communiqué de presse n'est pas en lui-même susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, le communiqué litigieux, en ce qu'il rend publics l'appréciation selon laquelle trois magistrats nommément désignés sont susceptibles d'avoir commis des "manquements au devoir de diligence, de rigueur et de loyauté" et qu'ils sont pour ce motif visés par une enquête administrative, est de nature à produire des effets notables, notamment sur les conditions d'exercice de leurs fonctions par les intéressés qui seraient, à ce titre, recevable à en demander l'annulation. 2) a) Un syndicat, chargé de défendre les intérêts collectifs des magistrats, est recevable à intervenir dans une instance au soutien de conclusions de magistrats contestant des sanctions ou des actes individuels défavorables les concernant. b) Il ne justifie en revanche pas d'un intérêt pour présenter en sa qualité des conclusions tendant à l'annulation de tels actes. Le syndicat de magistrats requérant n'est, par suite, pas recevable à demander l'annulation du communiqué de presse litigieux en tant qu'il met en cause trois magistrats.
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Communiqué de presse révélant la saisine de l'IGJ afin de mener une enquête sur le comportement de certains magistrats.
Communiqué de presse du garde des sceaux, ministre de la justice, informant avoir demandé à l'inspection générale de la justice (IGJ) de mener une enquête administrative sur le comportement professionnel de trois magistrats affectés au parquet national financier. Si, en principe, un simple communiqué de presse n'est pas en lui-même susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, le communiqué litigieux, en ce qu'il rend publics l'appréciation selon laquelle trois magistrats nommément désignés sont susceptibles d'avoir commis des "manquements au devoir de diligence, de rigueur et de loyauté" et qu'ils sont pour ce motif visés par une enquête administrative, est de nature à produire des effets notables, notamment sur les conditions d'exercice de leurs fonctions par les intéressés qui seraient, à ce titre, recevable à en demander l'annulation.
54-01-01-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours-
Saisine par un ministre d'un service de son ministère - 1) Principe - Inclusion - 2) Illustration - Saisine de l'IGJ afin de mener une enquête sur le comportement de certains magistrats (1) (2).
1) a) L'acte par lequel un ministre saisit un des services de son ministère pour l'exercice de missions relevant de sa compétence n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. b) Par suite, l'acte par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a saisi l'inspection générale de la justice (IGJ), sur le fondement de l'article 2 du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016, afin qu'elle mène une enquête administrative sur le comportement professionnel de trois magistrats affectés au parquet national financier n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
54-01-04-01-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt- Syndicats, groupements et associations-
Syndicat de magistrats - Recours contre une décision individuelle défavorable - 1) Principe (3) - a) Intérêt pour intervenir - Existence - b) Intérêt pour agir - Absence - 2) Illustration - Recours contre un communiqué de presse révélant la saisine de l'IGJ afin de mener une enquête sur le comportement de certains magistrats.
1) a) Un syndicat, chargé de défendre les intérêts collectifs des magistrats, est recevable à intervenir dans une instance au soutien de conclusions de magistrats contestant des sanctions ou des actes individuels défavorables les concernant. b) Il ne justifie en revanche pas d'un intérêt pour présenter en sa qualité des conclusions tendant à l'annulation de tels actes. 2) Communiqué de presse du garde des sceaux, ministre de la justice, informant avoir demandé à l'inspection générale de la justice (IGJ) de mener une enquête administrative sur le comportement professionnel de trois magistrats affectés au parquet national financier. Le syndicat de magistrats requérant n'est pas recevable à demander l'annulation du communiqué de presse litigieux en tant qu'il met en cause trois magistrats.
(1) Rappr., sur la conformité des modalités de saisine de l'IGJ à la Constitution, CE, Section, 23 mars 2018, Syndicat Force ouvrière Magistrats et autres, n°s 406066 et autres, p. 75. (2) Comp., s'agissant de la constitution d'une commission administrative chargée d'une enquête sur le fonctionnement du service public de la justice, CE, Section, 25 février 2005, Syndicat de la magistrature, n° 265482, p. 80. (3) Cf. CE, 19 mars 1997, Mme et Syndicat de la magistrature, n° 167677, p. 101, aux Tables sur un autre point.
N° 444759
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 décembre 2021
37-04-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Magistrats de l'ordre judiciaire-
Communiqué de presse révélant la saisine de l'IGJ afin de mener une enquête sur le comportement de certains magistrats (1) - 1) Acte susceptible de recours - a) Saisine de l'IGJ - Absence (2) - b) Communiqué de presse - Existence - 2) Intérêt d'un syndicat de magistrats (3) - a) Pour intervenir - Existence - b) Pour agir - Absence.
Communiqué de presse du garde des sceaux, ministre de la justice, informant avoir demandé à l'inspection générale de la justice (IGJ) de mener une enquête administrative sur le comportement professionnel de trois magistrats affectés au parquet national financier (PNF). 1) a) L'acte par lequel un ministre saisit un des services de son ministère pour l'exercice de missions relevant de sa compétence n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, l'acte par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a saisi l'IGJ, sur le fondement de l'article 2 du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016, afin qu'elle mène une enquête administrative sur le comportement professionnel de trois magistrats affectés au PNF n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. b) Si, en principe, un simple communiqué de presse n'est pas en lui-même susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, le communiqué litigieux, en ce qu'il rend publics l'appréciation selon laquelle trois magistrats nommément désignés sont susceptibles d'avoir commis des "manquements au devoir de diligence, de rigueur et de loyauté" et qu'ils sont pour ce motif visés par une enquête administrative, est de nature à produire des effets notables, notamment sur les conditions d'exercice de leurs fonctions par les intéressés qui seraient, à ce titre, recevable à en demander l'annulation. 2) a) Un syndicat, chargé de défendre les intérêts collectifs des magistrats, est recevable à intervenir dans une instance au soutien de conclusions de magistrats contestant des sanctions ou des actes individuels défavorables les concernant. b) Il ne justifie en revanche pas d'un intérêt pour présenter en sa qualité des conclusions tendant à l'annulation de tels actes. Le syndicat de magistrats requérant n'est, par suite, pas recevable à demander l'annulation du communiqué de presse litigieux en tant qu'il met en cause trois magistrats.
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Communiqué de presse révélant la saisine de l'IGJ afin de mener une enquête sur le comportement de certains magistrats.
Communiqué de presse du garde des sceaux, ministre de la justice, informant avoir demandé à l'inspection générale de la justice (IGJ) de mener une enquête administrative sur le comportement professionnel de trois magistrats affectés au parquet national financier. Si, en principe, un simple communiqué de presse n'est pas en lui-même susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, le communiqué litigieux, en ce qu'il rend publics l'appréciation selon laquelle trois magistrats nommément désignés sont susceptibles d'avoir commis des "manquements au devoir de diligence, de rigueur et de loyauté" et qu'ils sont pour ce motif visés par une enquête administrative, est de nature à produire des effets notables, notamment sur les conditions d'exercice de leurs fonctions par les intéressés qui seraient, à ce titre, recevable à en demander l'annulation.
54-01-01-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours-
Saisine par un ministre d'un service de son ministère - 1) Principe - Inclusion - 2) Illustration - Saisine de l'IGJ afin de mener une enquête sur le comportement de certains magistrats (1) (2).
1) a) L'acte par lequel un ministre saisit un des services de son ministère pour l'exercice de missions relevant de sa compétence n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. b) Par suite, l'acte par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a saisi l'inspection générale de la justice (IGJ), sur le fondement de l'article 2 du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016, afin qu'elle mène une enquête administrative sur le comportement professionnel de trois magistrats affectés au parquet national financier n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
54-01-04-01-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt- Syndicats, groupements et associations-
Syndicat de magistrats - Recours contre une décision individuelle défavorable - 1) Principe (3) - a) Intérêt pour intervenir - Existence - b) Intérêt pour agir - Absence - 2) Illustration - Recours contre un communiqué de presse révélant la saisine de l'IGJ afin de mener une enquête sur le comportement de certains magistrats.
1) a) Un syndicat, chargé de défendre les intérêts collectifs des magistrats, est recevable à intervenir dans une instance au soutien de conclusions de magistrats contestant des sanctions ou des actes individuels défavorables les concernant. b) Il ne justifie en revanche pas d'un intérêt pour présenter en sa qualité des conclusions tendant à l'annulation de tels actes. 2) Communiqué de presse du garde des sceaux, ministre de la justice, informant avoir demandé à l'inspection générale de la justice (IGJ) de mener une enquête administrative sur le comportement professionnel de trois magistrats affectés au parquet national financier. Le syndicat de magistrats requérant n'est pas recevable à demander l'annulation du communiqué de presse litigieux en tant qu'il met en cause trois magistrats.
(1) Rappr., sur la conformité des modalités de saisine de l'IGJ à la Constitution, CE, Section, 23 mars 2018, Syndicat Force ouvrière Magistrats et autres, n°s 406066 et autres, p. 75. (2) Comp., s'agissant de la constitution d'une commission administrative chargée d'une enquête sur le fonctionnement du service public de la justice, CE, Section, 25 février 2005, Syndicat de la magistrature, n° 265482, p. 80. (3) Cf. CE, 19 mars 1997, Mme et Syndicat de la magistrature, n° 167677, p. 101, aux Tables sur un autre point.