Conseil d'État
N° 451285
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 décembre 2021
17-05-012 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) (1) - Application à un recours contre une décision de sursis à statuer - Absence (2), sans qu'ait d'incidence sa requalification en retrait d'autorisation.
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, déroge au premier alinéa de l'article R. 811-1 du CJA et doit donc s'interpréter strictement. Il ne s'applique ni aux jugements statuant sur des recours formés contre des refus d'autorisation, ni aux jugements statuant sur des recours formés contre des décisions de sursis à statuer. Demande devant un tribunal administratif tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté par lequel le maire d'une commune au nombre de celles visées par l'article R. 811-1-1 du CJA, a sursis à statuer sur la demande du permis d'aménager un lotissement. Le jugement ayant statué sur cette demande n'est pas rendu en dernier ressort, sans qu'ait d'incidence la circonstance que le tribunal administratif ait jugé que l'arrêté attaqué a eu pour effet de procéder au retrait d'un permis d'aménager tacite.
68-06-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) (1) - Application à un recours contre une décision de sursis à statuer - Absence (2), sans qu'ait d'incidence sa requalification en retrait d'autorisation.
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, déroge au premier alinéa de l'article R. 811-1 du CJA et doit donc s'interpréter strictement. Il ne s'applique ni aux jugements statuant sur des recours formés contre des refus d'autorisation, ni aux jugements statuant sur des recours formés contre des décisions de sursis à statuer. Demande devant un tribunal administratif tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté par lequel le maire d'une commune au nombre de celles visées par l'article R. 811-1-1 du CJA, a sursis à statuer sur la demande du permis d'aménager un lotissement. Le jugement ayant statué sur cette demande n'est pas rendu en dernier ressort, sans qu'ait d'incidence la circonstance que le tribunal administratif ait jugé que l'arrêté attaqué a eu pour effet de procéder au retrait d'un permis d'aménager tacite.
(1) Cf., sur l'interprétation stricte de ces dispositions, CE, 16 mai 2018, M. , n° 414777, T. pp. 617-964. (2) Cf. CE, 8 novembre 2017, SAS Ranchère, n° 409654, T. pp. 527-856.
N° 451285
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 décembre 2021
17-05-012 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) (1) - Application à un recours contre une décision de sursis à statuer - Absence (2), sans qu'ait d'incidence sa requalification en retrait d'autorisation.
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, déroge au premier alinéa de l'article R. 811-1 du CJA et doit donc s'interpréter strictement. Il ne s'applique ni aux jugements statuant sur des recours formés contre des refus d'autorisation, ni aux jugements statuant sur des recours formés contre des décisions de sursis à statuer. Demande devant un tribunal administratif tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté par lequel le maire d'une commune au nombre de celles visées par l'article R. 811-1-1 du CJA, a sursis à statuer sur la demande du permis d'aménager un lotissement. Le jugement ayant statué sur cette demande n'est pas rendu en dernier ressort, sans qu'ait d'incidence la circonstance que le tribunal administratif ait jugé que l'arrêté attaqué a eu pour effet de procéder au retrait d'un permis d'aménager tacite.
68-06-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) (1) - Application à un recours contre une décision de sursis à statuer - Absence (2), sans qu'ait d'incidence sa requalification en retrait d'autorisation.
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, déroge au premier alinéa de l'article R. 811-1 du CJA et doit donc s'interpréter strictement. Il ne s'applique ni aux jugements statuant sur des recours formés contre des refus d'autorisation, ni aux jugements statuant sur des recours formés contre des décisions de sursis à statuer. Demande devant un tribunal administratif tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté par lequel le maire d'une commune au nombre de celles visées par l'article R. 811-1-1 du CJA, a sursis à statuer sur la demande du permis d'aménager un lotissement. Le jugement ayant statué sur cette demande n'est pas rendu en dernier ressort, sans qu'ait d'incidence la circonstance que le tribunal administratif ait jugé que l'arrêté attaqué a eu pour effet de procéder au retrait d'un permis d'aménager tacite.
(1) Cf., sur l'interprétation stricte de ces dispositions, CE, 16 mai 2018, M. , n° 414777, T. pp. 617-964. (2) Cf. CE, 8 novembre 2017, SAS Ranchère, n° 409654, T. pp. 527-856.