Conseil d'État
N° 445969
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 21 décembre 2021
28-04-02-02-05 : Élections et référendum- Élections municipales- Éligibilité- Inéligibilités- Entrepreneurs de services municipaux-
Entreprise titulaire d'une convention l'associant au service public municipal - Circonstances sans incidence - Caractère occasionnel des prestations fournies - Faible rémunération à ce titre.
Entreprise, au sein de laquelle le candidat joue un rôle prédominant, ayant passé avec la commune une convention en vue d'assurer son déneigement. Convention ayant été dénoncée par l'intéressé moins de six mois avant la date du premier tour de l'élection. Cette entreprise participe jusqu'à la date de cette dénonciation au service municipal d'entretien de la voirie et l'intéressé a, par suite, moins de six mois avant la date du premier tour de l'élection contestée, la qualité d'entrepreneur de service municipal au sens de l'article L. 231 du code électoral. Il en va ainsi alors même que cette entreprise n'a pas fourni de prestation depuis plus de six mois à la date du premier tour de scrutin, et qu'une seule facture d'un montant modique a été émise en exécution de la convention au titre de l'année précédente. L'intéressé est, par suite, inéligible au conseil municipal à la date du scrutin.
N° 445969
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 21 décembre 2021
28-04-02-02-05 : Élections et référendum- Élections municipales- Éligibilité- Inéligibilités- Entrepreneurs de services municipaux-
Entreprise titulaire d'une convention l'associant au service public municipal - Circonstances sans incidence - Caractère occasionnel des prestations fournies - Faible rémunération à ce titre.
Entreprise, au sein de laquelle le candidat joue un rôle prédominant, ayant passé avec la commune une convention en vue d'assurer son déneigement. Convention ayant été dénoncée par l'intéressé moins de six mois avant la date du premier tour de l'élection. Cette entreprise participe jusqu'à la date de cette dénonciation au service municipal d'entretien de la voirie et l'intéressé a, par suite, moins de six mois avant la date du premier tour de l'élection contestée, la qualité d'entrepreneur de service municipal au sens de l'article L. 231 du code électoral. Il en va ainsi alors même que cette entreprise n'a pas fourni de prestation depuis plus de six mois à la date du premier tour de scrutin, et qu'une seule facture d'un montant modique a été émise en exécution de la convention au titre de l'année précédente. L'intéressé est, par suite, inéligible au conseil municipal à la date du scrutin.