Conseil d'État
N° 447231
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 21 décembre 2021
26-01-01-01-03 : Droits civils et individuels- État des personnes- Nationalité- Acquisition de la nationalité- Naturalisation-
Refus de naturalisation fondé sur une condamnation pénale (art. 21-27 du code civil) - Intéressé ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit - Illégalité.
Si l'article 21-27 du code civil fait obstacle à ce que des personnes ayant fait l'objet de certaines condamnations puissent acquérir la nationalité française, il ne trouve pas à s'appliquer à l'étranger condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions énoncées par l'article 133-13 du code pénal. La circonstance que la condamnation n'aurait pas été effacée du bulletin n° 2, comme le prévoit le 5° de l'article 775 du code de procédure pénale (CPP), est sans incidence à cet égard.
N° 447231
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 21 décembre 2021
26-01-01-01-03 : Droits civils et individuels- État des personnes- Nationalité- Acquisition de la nationalité- Naturalisation-
Refus de naturalisation fondé sur une condamnation pénale (art. 21-27 du code civil) - Intéressé ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit - Illégalité.
Si l'article 21-27 du code civil fait obstacle à ce que des personnes ayant fait l'objet de certaines condamnations puissent acquérir la nationalité française, il ne trouve pas à s'appliquer à l'étranger condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions énoncées par l'article 133-13 du code pénal. La circonstance que la condamnation n'aurait pas été effacée du bulletin n° 2, comme le prévoit le 5° de l'article 775 du code de procédure pénale (CPP), est sans incidence à cet égard.