Conseil d'État
N° 433620
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 décembre 2021
26-03-10 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne- Secret de la vie privée-
Secret médical - Violation - Production de documents non anonymisés couverts par ce secret dans le cadre d'une instance judiciaire - Existence (1), sauf si l'absence d'anonymisation est strictement nécessaire à la défense de ses droits par l'intéressé (2).
La circonstance que des documents soient produits dans le cadre d'une instance judiciaire, à l'égard de personnes elles-mêmes soumises au secret professionnel, n'a pas, par elle-même, pour effet de soustraire la partie qui les divulgue au respect du secret médical. Dès lors, la production par un pharmacien, devant le conseil de prud'hommes à l'occasion d'un litige l'opposant à son employeur, de documents nominatifs couverts par le secret médical méconnait l'obligation de secret rappelée par l'article R. 4235-5 du code de la santé publique (CSP), sauf si l'absence d'anonymisation de ces pièces est, dans le cadre de l'instance en cause, strictement nécessaire à la défense de ses droits par l'intéressé.
55-03-04-03 : Professions, charges et offices- Conditions d'exercice des professions- Pharmaciens- Règles diverses s'imposant aux pharmaciens dans l'exercice de leur profession-
Secret médical - Violation - Production de documents non anonymisés couverts par ce secret dans le cadre d'une instance judiciaire - Existence (1), sauf si l'absence d'anonymisation est strictement nécessaire à la défense de ses droits par l'intéressé (2).
La circonstance que des documents soient produits dans le cadre d'une instance judiciaire, à l'égard de personnes elles-mêmes soumises au secret professionnel, n'a pas, par elle-même, pour effet de soustraire la partie qui les divulgue au respect du secret médical. Dès lors, la production par un pharmacien, devant le conseil de prud'hommes à l'occasion d'un litige l'opposant à son employeur, de documents nominatifs couverts par le secret médical méconnait l'obligation de secret rappelée par l'article R. 4235-5 du code de la santé publique (CSP), sauf si l'absence d'anonymisation de ces pièces est, dans le cadre de l'instance en cause, strictement nécessaire à la défense de ses droits par l'intéressé.
(1) Cf. CE, 23 avril 1997, M. , n° 169977, p. 162 ; CE, 13 janvier 1999, M. , n° 177913, T. pp. 638-784-1002 (2) Rappr. Cass. crim, 11 mai 2004, n° 03-80.254, Bull. crim. 2004, n° 113 ; Cour. EDH, 13 mai 2008, N.N. et T.A. c. Belgique, n° 65097/01.
N° 433620
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 décembre 2021
26-03-10 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne- Secret de la vie privée-
Secret médical - Violation - Production de documents non anonymisés couverts par ce secret dans le cadre d'une instance judiciaire - Existence (1), sauf si l'absence d'anonymisation est strictement nécessaire à la défense de ses droits par l'intéressé (2).
La circonstance que des documents soient produits dans le cadre d'une instance judiciaire, à l'égard de personnes elles-mêmes soumises au secret professionnel, n'a pas, par elle-même, pour effet de soustraire la partie qui les divulgue au respect du secret médical. Dès lors, la production par un pharmacien, devant le conseil de prud'hommes à l'occasion d'un litige l'opposant à son employeur, de documents nominatifs couverts par le secret médical méconnait l'obligation de secret rappelée par l'article R. 4235-5 du code de la santé publique (CSP), sauf si l'absence d'anonymisation de ces pièces est, dans le cadre de l'instance en cause, strictement nécessaire à la défense de ses droits par l'intéressé.
55-03-04-03 : Professions, charges et offices- Conditions d'exercice des professions- Pharmaciens- Règles diverses s'imposant aux pharmaciens dans l'exercice de leur profession-
Secret médical - Violation - Production de documents non anonymisés couverts par ce secret dans le cadre d'une instance judiciaire - Existence (1), sauf si l'absence d'anonymisation est strictement nécessaire à la défense de ses droits par l'intéressé (2).
La circonstance que des documents soient produits dans le cadre d'une instance judiciaire, à l'égard de personnes elles-mêmes soumises au secret professionnel, n'a pas, par elle-même, pour effet de soustraire la partie qui les divulgue au respect du secret médical. Dès lors, la production par un pharmacien, devant le conseil de prud'hommes à l'occasion d'un litige l'opposant à son employeur, de documents nominatifs couverts par le secret médical méconnait l'obligation de secret rappelée par l'article R. 4235-5 du code de la santé publique (CSP), sauf si l'absence d'anonymisation de ces pièces est, dans le cadre de l'instance en cause, strictement nécessaire à la défense de ses droits par l'intéressé.
(1) Cf. CE, 23 avril 1997, M. , n° 169977, p. 162 ; CE, 13 janvier 1999, M. , n° 177913, T. pp. 638-784-1002 (2) Rappr. Cass. crim, 11 mai 2004, n° 03-80.254, Bull. crim. 2004, n° 113 ; Cour. EDH, 13 mai 2008, N.N. et T.A. c. Belgique, n° 65097/01.