Conseil d'État
N° 434489
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 décembre 2021
01-05-04-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs motifs- Erreur manifeste- Existence-
Dénomination d' "université de Paris" attribuée à l'établissement issu de la fusion de seulement deux universités parisiennes.
Dénomination "université de Paris" attribuée à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental. Cette dénomination reprend celle de l'université créée à Paris au XIIème siècle et de l'université fondée en 1896 pour regrouper, notamment, la faculté des sciences, la faculté des lettres, la faculté de droit et la faculté de médecine et qui a subsisté jusqu'à la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968. Dans le cadre de la réforme opérée par cette loi, les établissements d'enseignement supérieur qui ont dans ce cadre été institués à Paris ont, en application du décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970, reçu une dénomination composée des termes "université de Paris" et de chiffres romains, laquelle continue d'être celle de nombre d'entre eux, ainsi qu'il résulte de l'article D. 711-1 du code de l'éducation. L'attribution de la dénomination d' "université de Paris" au nouvel établissement issu de la fusion de seulement deux universités parisiennes, les universités Paris-V et Paris-VII, est susceptible d'induire en erreur les étudiants, les partenaires français et étrangers des universités parisiennes et plus généralement le grand public, cette dénomination laissant entendre que ce nouvel établissement est l'unique successeur de l'ancienne université de Paris et, en outre, qu'il est la seule université pluridisciplinaire. Par suite, et dans les circonstances particulières de l'espèce, erreur manifeste d'appréciation.
30-02-05-01-02 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Création et suppression des universités-
Dénomination d' "université de Paris" attribuée à l'établissement issu de la fusion de seulement deux universités parisiennes - Erreur manifeste d'appréciation - Existence.
Dénomination "université de Paris" attribuée à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental. Cette dénomination reprend celle de l'université créée à Paris au XIIème siècle et de l'université fondée en 1896 pour regrouper, notamment, la faculté des sciences, la faculté des lettres, la faculté de droit et la faculté de médecine et qui a subsisté jusqu'à la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968. Dans le cadre de la réforme opérée par cette loi, les établissements d'enseignement supérieur qui ont dans ce cadre été institués à Paris ont, en application du décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970, reçu une dénomination composée des termes "université de Paris" et de chiffres romains, laquelle continue d'être celle de nombre d'entre eux, ainsi qu'il résulte de l'article D. 711-1 du code de l'éducation. L'attribution de la dénomination d' "université de Paris" au nouvel établissement issu de la fusion de seulement deux universités parisiennes, les universités Paris-V et Paris-VII, est susceptible d'induire en erreur les étudiants, les partenaires français et étrangers des universités parisiennes et plus généralement le grand public, cette dénomination laissant entendre que ce nouvel établissement est l'unique successeur de l'ancienne université de Paris et, en outre, qu'il est la seule université pluridisciplinaire. Par suite, et dans les circonstances particulières de l'espèce, erreur manifeste d'appréciation.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Choix du nom d'une université (1).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur le choix du nom d'une université.
(1) Rappr., s'agissant du nom d'une région, CE, Assemblée, 19 juillet 2017, Association citoyenne Pour Occitanie Pays Catalan et autres, n°s 403928 403948, p. 233 ; s'agissant du nom d'une commune, CE, 20 janvier 1988, Commune de Pomerol, n° 62900, p. 16.
N° 434489
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 décembre 2021
01-05-04-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs motifs- Erreur manifeste- Existence-
Dénomination d' "université de Paris" attribuée à l'établissement issu de la fusion de seulement deux universités parisiennes.
Dénomination "université de Paris" attribuée à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental. Cette dénomination reprend celle de l'université créée à Paris au XIIème siècle et de l'université fondée en 1896 pour regrouper, notamment, la faculté des sciences, la faculté des lettres, la faculté de droit et la faculté de médecine et qui a subsisté jusqu'à la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968. Dans le cadre de la réforme opérée par cette loi, les établissements d'enseignement supérieur qui ont dans ce cadre été institués à Paris ont, en application du décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970, reçu une dénomination composée des termes "université de Paris" et de chiffres romains, laquelle continue d'être celle de nombre d'entre eux, ainsi qu'il résulte de l'article D. 711-1 du code de l'éducation. L'attribution de la dénomination d' "université de Paris" au nouvel établissement issu de la fusion de seulement deux universités parisiennes, les universités Paris-V et Paris-VII, est susceptible d'induire en erreur les étudiants, les partenaires français et étrangers des universités parisiennes et plus généralement le grand public, cette dénomination laissant entendre que ce nouvel établissement est l'unique successeur de l'ancienne université de Paris et, en outre, qu'il est la seule université pluridisciplinaire. Par suite, et dans les circonstances particulières de l'espèce, erreur manifeste d'appréciation.
30-02-05-01-02 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Création et suppression des universités-
Dénomination d' "université de Paris" attribuée à l'établissement issu de la fusion de seulement deux universités parisiennes - Erreur manifeste d'appréciation - Existence.
Dénomination "université de Paris" attribuée à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental. Cette dénomination reprend celle de l'université créée à Paris au XIIème siècle et de l'université fondée en 1896 pour regrouper, notamment, la faculté des sciences, la faculté des lettres, la faculté de droit et la faculté de médecine et qui a subsisté jusqu'à la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968. Dans le cadre de la réforme opérée par cette loi, les établissements d'enseignement supérieur qui ont dans ce cadre été institués à Paris ont, en application du décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970, reçu une dénomination composée des termes "université de Paris" et de chiffres romains, laquelle continue d'être celle de nombre d'entre eux, ainsi qu'il résulte de l'article D. 711-1 du code de l'éducation. L'attribution de la dénomination d' "université de Paris" au nouvel établissement issu de la fusion de seulement deux universités parisiennes, les universités Paris-V et Paris-VII, est susceptible d'induire en erreur les étudiants, les partenaires français et étrangers des universités parisiennes et plus généralement le grand public, cette dénomination laissant entendre que ce nouvel établissement est l'unique successeur de l'ancienne université de Paris et, en outre, qu'il est la seule université pluridisciplinaire. Par suite, et dans les circonstances particulières de l'espèce, erreur manifeste d'appréciation.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Choix du nom d'une université (1).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur le choix du nom d'une université.
(1) Rappr., s'agissant du nom d'une région, CE, Assemblée, 19 juillet 2017, Association citoyenne Pour Occitanie Pays Catalan et autres, n°s 403928 403948, p. 233 ; s'agissant du nom d'une commune, CE, 20 janvier 1988, Commune de Pomerol, n° 62900, p. 16.