Conseil d'État
N° 443269
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 décembre 2021
01-04-03-07-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative- Respect des droits de la défense-
Proposition par l'ANCOLS d'une sanction à l'encontre du dirigeant d'un organisme de logement social - Obligation de lui communiquer le rapport définitif de contrôle - Absence (1).
Aucune disposition ni aucun principe n'impose à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), en sus des exigences liées aux droits de la défense, de notifier ce même rapport définitif à une personne physique, dirigeant ou membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire de l'organisme contrôlé, pour lequel elle envisage de proposer une sanction, ni de mettre cette personne en mesure de présenter des observations sur le rapport définitif avant de proposer une sanction aux ministres compétents.
38-04 : Logement- Habitations à loyer modéré-
ANCOLS - Proposition de sanction à l'encontre du dirigeant d'un organisme de logement social - Obligation de communiquer à ce dirigeant le rapport définitif de contrôle - Absence (1).
Aucune disposition ni aucun principe n'impose à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), en sus des exigences liées aux droits de la défense, de notifier ce même rapport définitif à une personne physique, dirigeant ou membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire de l'organisme contrôlé, pour lequel elle envisage de proposer une sanction, ni de mettre cette personne en mesure de présenter des observations sur le rapport définitif avant de proposer une sanction aux ministres compétents.
(1) Comp., s'agissant de l'obligation de communiquer ce rapport à l'organisme lui-même, CE, 26 avril 2018, SAEM Habiter à Yerres, n°s 409688 409703, T. pp. 533-761 ; CE, 16 juin 2021, OPH Drôme aménagement habitat, n°s 432682 436311, à mentionner aux Tables.
N° 443269
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 décembre 2021
01-04-03-07-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative- Respect des droits de la défense-
Proposition par l'ANCOLS d'une sanction à l'encontre du dirigeant d'un organisme de logement social - Obligation de lui communiquer le rapport définitif de contrôle - Absence (1).
Aucune disposition ni aucun principe n'impose à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), en sus des exigences liées aux droits de la défense, de notifier ce même rapport définitif à une personne physique, dirigeant ou membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire de l'organisme contrôlé, pour lequel elle envisage de proposer une sanction, ni de mettre cette personne en mesure de présenter des observations sur le rapport définitif avant de proposer une sanction aux ministres compétents.
38-04 : Logement- Habitations à loyer modéré-
ANCOLS - Proposition de sanction à l'encontre du dirigeant d'un organisme de logement social - Obligation de communiquer à ce dirigeant le rapport définitif de contrôle - Absence (1).
Aucune disposition ni aucun principe n'impose à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), en sus des exigences liées aux droits de la défense, de notifier ce même rapport définitif à une personne physique, dirigeant ou membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire de l'organisme contrôlé, pour lequel elle envisage de proposer une sanction, ni de mettre cette personne en mesure de présenter des observations sur le rapport définitif avant de proposer une sanction aux ministres compétents.
(1) Comp., s'agissant de l'obligation de communiquer ce rapport à l'organisme lui-même, CE, 26 avril 2018, SAEM Habiter à Yerres, n°s 409688 409703, T. pp. 533-761 ; CE, 16 juin 2021, OPH Drôme aménagement habitat, n°s 432682 436311, à mentionner aux Tables.