Conseil d'État
N° 442804
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 30 décembre 2021
19-02-02-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Réclamations au directeur- Délai-
Evènement susceptible de rouvrir le délai de réclamation (c de l'art. R. 196-1 du LPF) - Inclusion - Jugement de solidarité fondé sur l'article L. 267 du LPF ou, lorsqu'elle est requise, sa signification.
La décision juridictionnelle exécutoire déclarant, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales (LPF), qu'une personne est tenue au paiement solidaire de l'impôt fraudé, qui confère à cette personne la qualité de débiteur solidaire de l'impôt, ou, lorsqu'elle est requise, la signification de cette décision juridictionnelle au débiteur solidaire, par laquelle il prend connaissance de sa qualité de débiteur solidaire de l'impôt, constitue un évènement au sens du c) de l'article R. 196-1 du LPF.
N° 442804
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 30 décembre 2021
19-02-02-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Réclamations au directeur- Délai-
Evènement susceptible de rouvrir le délai de réclamation (c de l'art. R. 196-1 du LPF) - Inclusion - Jugement de solidarité fondé sur l'article L. 267 du LPF ou, lorsqu'elle est requise, sa signification.
La décision juridictionnelle exécutoire déclarant, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales (LPF), qu'une personne est tenue au paiement solidaire de l'impôt fraudé, qui confère à cette personne la qualité de débiteur solidaire de l'impôt, ou, lorsqu'elle est requise, la signification de cette décision juridictionnelle au débiteur solidaire, par laquelle il prend connaissance de sa qualité de débiteur solidaire de l'impôt, constitue un évènement au sens du c) de l'article R. 196-1 du LPF.