Conseil d'État
N° 459750
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 6 janvier 2022
54-035-03-05 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Voies de recours-
Ordonnance statuant sur une demande tendant à ce que le juge mette fin aux mesures précédemment ordonnées en référé-liberté (art. L. 521-4 du CJA) - Ordonnance susceptible d'appel (1).
Les ordonnances rendues par le juge des référés en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative (CJA) participent de la même nature que celle des ordonnances dont la modification est demandée. Est ainsi susceptible d'appel, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 523-1, une ordonnance rendue, sur le fondement de l'article L. 521-4, sur une demande tendant à ce qu'il soit mis fin à des mesures précédemment ordonnées au titre de l'article L. 521-2, que cette ordonnance fasse droit à cette demande ou la rejette.
(1) Cf., s'agissant du principe selon lequel la voie de recours contre une ordonnance modificative est la voie ouverte contre l'ordonnance initiale CE, juge des référés, 7 novembre 2003, S.A. d'habitations à loyer modéré "Trois vallées", n° 261475, p. 911.
N° 459750
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 6 janvier 2022
54-035-03-05 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Voies de recours-
Ordonnance statuant sur une demande tendant à ce que le juge mette fin aux mesures précédemment ordonnées en référé-liberté (art. L. 521-4 du CJA) - Ordonnance susceptible d'appel (1).
Les ordonnances rendues par le juge des référés en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative (CJA) participent de la même nature que celle des ordonnances dont la modification est demandée. Est ainsi susceptible d'appel, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 523-1, une ordonnance rendue, sur le fondement de l'article L. 521-4, sur une demande tendant à ce qu'il soit mis fin à des mesures précédemment ordonnées au titre de l'article L. 521-2, que cette ordonnance fasse droit à cette demande ou la rejette.
(1) Cf., s'agissant du principe selon lequel la voie de recours contre une ordonnance modificative est la voie ouverte contre l'ordonnance initiale CE, juge des référés, 7 novembre 2003, S.A. d'habitations à loyer modéré "Trois vallées", n° 261475, p. 911.