Conseil d'État
N° 456418
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 janvier 2022
15-05-13 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Marchés publics-
Accords-cadres - Mesures de publicité - Obligation d'indiquer un montant maximal en valeur ou en quantité - 1) Accords-cadres relevant de la directive du 26 février 2014 - Existence - 2) Accords-cadres n'en relevant pas - a) Avis de marché publié avant le 1er janvier 2022 - Absence - b) Avis de marché publié postérieurement - Existence.
1) Il résulte de l'arrêt du 17 juin 2021 Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark (C-23/20) de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) que pour tout appel à concurrence relatif à un marché destiné à être passé sous la forme d'un accord-cadre qui, eu égard à son montant, entre dans le champ d'application de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, l'avis publié à cet effet doit comporter la mention du montant maximal en valeur ou en quantité que prévoit le pouvoir adjudicateur, cette indication pouvant figurer indifféremment dans l'avis de marché ou dans les documents contractuels mentionnés dans l'avis de marché et librement accessibles à toutes les personnes intéressées. 2) a) Il n'en va différemment que pour les accords-cadres ne relevant pas de cette directive, b) pour lesquels le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021, modifiant notamment l'article R. 2162-4 du code de la commande publique (CCP), a supprimé la possibilité de conclure un accord-cadre sans maximum, en différant, en son article 31, l'application de cette règle aux avis de marché publiés à compter du 1er janvier 2022 afin de ne pas porter une atteinte excessive aux intérêts privés et publics en cause.
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Accords-cadres - Mesures de publicité - Obligation d'indiquer un montant maximal en valeur ou en quantité - 1) Accords-cadres relevant de la directive du 26 février 2014 - Existence - 2) Accords-cadres n'en relevant pas - a) Avis de marché publié avant le 1er janvier 2022 - Absence - b) Avis de marché publié postérieurement - Existence.
1) Il résulte de l'arrêt du 17 juin 2021 Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark (C-23/20) de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) que pour tout appel à concurrence relatif à un marché destiné à être passé sous la forme d'un accord-cadre qui, eu égard à son montant, entre dans le champ d'application de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, l'avis publié à cet effet doit comporter la mention du montant maximal en valeur ou en quantité que prévoit le pouvoir adjudicateur, cette indication pouvant figurer indifféremment dans l'avis de marché ou dans les documents contractuels mentionnés dans l'avis de marché et librement accessibles à toutes les personnes intéressées. 2) a) Il n'en va différemment que pour les accords-cadres ne relevant pas de cette directive, b) pour lesquels le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021, modifiant notamment l'article R. 2162-4 du code de la commande publique (CCP), a supprimé la possibilité de conclure un accord-cadre sans maximum, en différant, en son article 31, l'application de cette règle aux avis de marché publiés à compter du 1er janvier 2022 afin de ne pas porter une atteinte excessive aux intérêts privés et publics en cause.
N° 456418
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 janvier 2022
15-05-13 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Marchés publics-
Accords-cadres - Mesures de publicité - Obligation d'indiquer un montant maximal en valeur ou en quantité - 1) Accords-cadres relevant de la directive du 26 février 2014 - Existence - 2) Accords-cadres n'en relevant pas - a) Avis de marché publié avant le 1er janvier 2022 - Absence - b) Avis de marché publié postérieurement - Existence.
1) Il résulte de l'arrêt du 17 juin 2021 Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark (C-23/20) de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) que pour tout appel à concurrence relatif à un marché destiné à être passé sous la forme d'un accord-cadre qui, eu égard à son montant, entre dans le champ d'application de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, l'avis publié à cet effet doit comporter la mention du montant maximal en valeur ou en quantité que prévoit le pouvoir adjudicateur, cette indication pouvant figurer indifféremment dans l'avis de marché ou dans les documents contractuels mentionnés dans l'avis de marché et librement accessibles à toutes les personnes intéressées. 2) a) Il n'en va différemment que pour les accords-cadres ne relevant pas de cette directive, b) pour lesquels le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021, modifiant notamment l'article R. 2162-4 du code de la commande publique (CCP), a supprimé la possibilité de conclure un accord-cadre sans maximum, en différant, en son article 31, l'application de cette règle aux avis de marché publiés à compter du 1er janvier 2022 afin de ne pas porter une atteinte excessive aux intérêts privés et publics en cause.
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Accords-cadres - Mesures de publicité - Obligation d'indiquer un montant maximal en valeur ou en quantité - 1) Accords-cadres relevant de la directive du 26 février 2014 - Existence - 2) Accords-cadres n'en relevant pas - a) Avis de marché publié avant le 1er janvier 2022 - Absence - b) Avis de marché publié postérieurement - Existence.
1) Il résulte de l'arrêt du 17 juin 2021 Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark (C-23/20) de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) que pour tout appel à concurrence relatif à un marché destiné à être passé sous la forme d'un accord-cadre qui, eu égard à son montant, entre dans le champ d'application de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, l'avis publié à cet effet doit comporter la mention du montant maximal en valeur ou en quantité que prévoit le pouvoir adjudicateur, cette indication pouvant figurer indifféremment dans l'avis de marché ou dans les documents contractuels mentionnés dans l'avis de marché et librement accessibles à toutes les personnes intéressées. 2) a) Il n'en va différemment que pour les accords-cadres ne relevant pas de cette directive, b) pour lesquels le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021, modifiant notamment l'article R. 2162-4 du code de la commande publique (CCP), a supprimé la possibilité de conclure un accord-cadre sans maximum, en différant, en son article 31, l'application de cette règle aux avis de marché publiés à compter du 1er janvier 2022 afin de ne pas porter une atteinte excessive aux intérêts privés et publics en cause.