Conseil d'État
N° 455122
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 31 janvier 2022
54-10-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Contestation d'un refus de transmission-
Modalités d'examen par le Conseil d'Etat - 1) Examen au regard des critères posés par l'article 23-5 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 (1) - 2) Conséquences lorsque ces critères sont remplis.
1) Le Conseil d'Etat apprécie la régularité d'un refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au regard des critères de l'article 23-5 de l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958, qui prévoit un renvoi en cas de question "nouvelle ou sérieuse". 2) Par suite, si le Conseil d'Etat estime la question sérieuse, il la renvoie au Conseil constitutionnel et annule la décision de refus de transmission.
(1) Cf., en précisant, CE, 30 décembre 2011, Mme veuve , n° 350412, T. p. 1124 ; CE, 30 décembre 2014, Mme , n° 382830, T. p. 838.
N° 455122
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 31 janvier 2022
54-10-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Contestation d'un refus de transmission-
Modalités d'examen par le Conseil d'Etat - 1) Examen au regard des critères posés par l'article 23-5 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 (1) - 2) Conséquences lorsque ces critères sont remplis.
1) Le Conseil d'Etat apprécie la régularité d'un refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au regard des critères de l'article 23-5 de l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958, qui prévoit un renvoi en cas de question "nouvelle ou sérieuse". 2) Par suite, si le Conseil d'Etat estime la question sérieuse, il la renvoie au Conseil constitutionnel et annule la décision de refus de transmission.
(1) Cf., en précisant, CE, 30 décembre 2011, Mme veuve , n° 350412, T. p. 1124 ; CE, 30 décembre 2014, Mme , n° 382830, T. p. 838.