Conseil d'État
N° 457051 457052
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 février 2022
30-01-02-01 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales relatives au personnel- Questions générales relatives au personnel enseignant-
Liberté pédagogique de l'enseignant (art. L. 912-1-1 du code de l'éducation) - Modification des modalités d'évaluation des candidats au baccalauréat, accroissant notamment la part de contrôle continu - Méconnaissance - Absence.
L'article L. 912-1-1 du code de l'éducation relatif à la liberté pédagogique de l'enseignant, laquelle s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement, ne fait pas obstacle à ce que le ministre chargé de l'éducation nationale modifie les modalités d'évaluation des candidats au baccalauréat, en accroissant notamment la part de contrôle continu, dans les conditions fixées à l'article L. 331-1 du code de l'éducation.
30-01-04 : Enseignement et recherche- Questions générales- Examens et concours-
Baccalauréat - Modification des modalités d'évaluation des candidats, accroissant notamment la part de contrôle continu - Méconnaissance de la liberté pédagogique de l'enseignant (art. L. 912-1-1 du code de l'éducation) - Absence.
L'article L. 912-1-1 du code de l'éducation relatif à la liberté pédagogique de l'enseignant, laquelle s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement, ne fait pas obstacle à ce que le ministre chargé de l'éducation nationale modifie les modalités d'évaluation des candidats au baccalauréat, en accroissant notamment la part de contrôle continu, dans les conditions fixées à l'article L. 331-1 du code de l'éducation.
N° 457051 457052
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 février 2022
30-01-02-01 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales relatives au personnel- Questions générales relatives au personnel enseignant-
Liberté pédagogique de l'enseignant (art. L. 912-1-1 du code de l'éducation) - Modification des modalités d'évaluation des candidats au baccalauréat, accroissant notamment la part de contrôle continu - Méconnaissance - Absence.
L'article L. 912-1-1 du code de l'éducation relatif à la liberté pédagogique de l'enseignant, laquelle s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement, ne fait pas obstacle à ce que le ministre chargé de l'éducation nationale modifie les modalités d'évaluation des candidats au baccalauréat, en accroissant notamment la part de contrôle continu, dans les conditions fixées à l'article L. 331-1 du code de l'éducation.
30-01-04 : Enseignement et recherche- Questions générales- Examens et concours-
Baccalauréat - Modification des modalités d'évaluation des candidats, accroissant notamment la part de contrôle continu - Méconnaissance de la liberté pédagogique de l'enseignant (art. L. 912-1-1 du code de l'éducation) - Absence.
L'article L. 912-1-1 du code de l'éducation relatif à la liberté pédagogique de l'enseignant, laquelle s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement, ne fait pas obstacle à ce que le ministre chargé de l'éducation nationale modifie les modalités d'évaluation des candidats au baccalauréat, en accroissant notamment la part de contrôle continu, dans les conditions fixées à l'article L. 331-1 du code de l'éducation.