Conseil d'État
N° 444780
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 8 février 2022
36-07-10-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers- Logement de fonction-
Règles d'individualisation des charges de chauffage - Champ d'application - Inclusion - Personnels de la gendarmerie nationale logés par nécessité absolue de service.
Il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire que les casernements ou locaux annexés aux casernements destinés à l'hébergement des personnels de la gendarmerie nationale titulaires d'une concession de logement pour nécessité absolue de service seraient, en tant que tels, soustraits aux règles d'individualisation des charges de chauffage instituées par les articles L. 241-9 du code de l'énergie et R. 131-2 et R. 131-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
N° 444780
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 8 février 2022
36-07-10-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers- Logement de fonction-
Règles d'individualisation des charges de chauffage - Champ d'application - Inclusion - Personnels de la gendarmerie nationale logés par nécessité absolue de service.
Il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire que les casernements ou locaux annexés aux casernements destinés à l'hébergement des personnels de la gendarmerie nationale titulaires d'une concession de logement pour nécessité absolue de service seraient, en tant que tels, soustraits aux règles d'individualisation des charges de chauffage instituées par les articles L. 241-9 du code de l'énergie et R. 131-2 et R. 131-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH).