Base de jurisprudence


Analyse n° 439427
16 février 2022
Conseil d'État

N° 439427
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 16 février 2022



18-01-04 : Comptabilité publique et budget- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables- Jugement des comptes-

Pouvoirs du comptable en matière de dépenses - Appréciation de la légalité des actes administratifs à l'origine de la créance - Absence (1).




Si le contrôle que les comptables doivent exercer en matière de dépenses en vertu, d'une part, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, d'autre part, des articles 19, 20, 38 et 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, peut les conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité.





18-02 : Comptabilité publique et budget- Budgets-

Pouvoirs du comptable en matière de dépenses - Appréciation de la légalité des actes administratifs à l'origine de la créance - Absence (1).




Si le contrôle que les comptables doivent exercer en matière de dépenses en vertu, d'une part, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, d'autre part, des articles 19, 20, 38 et 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, peut les conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité.


(1) Cf. CE, Section, 5 février 1971, Ministre de l'économie et des finances c/ M. , n° 71173, p. 105 ; CE, Section, 8 février 2012, Ministre du budget, n° 342825, p. 37.