Conseil d'État
N° 454047
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 24 février 2022
51-02-004 : Postes et communications électroniques- Communications électroniques- Réseaux-
Refus de certificat de non-opposition à des travaux d'implantation d'une antenne de téléphonie mobile opposé à un constructeur - Urgence à suspendre (art. L. 521-1 du CJA) - Eléments à prendre en considération - 1) Inclusion - Intérêt public qui s'attache à la couverture numérique du territoire (1) - Finalité de l'infrastructure projetée - 2) Exclusion - Absence d'engagement du constructeur avec un opérateur ayant lui-même pris des engagements de déploiement envers l'État.
Référé-suspension formé par une société spécialisée dans la réalisation d'infrastructures de télécommunications contre la décision implicite lui refusant un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux d'implantation d'une antenne de téléphonie mobile. 1) Pour apprécier la satisfaction de la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) pour suspendre l'exécution de cette décision, il y a lieu de prendre en compte l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile tant 3G que 4G et la finalité de l'infrastructure projetée, qui a vocation à être exploitée par au moins un opérateur ayant souscrit des engagements avec l'État et dont le réseau ne couvre que partiellement le territoire de la commune. 2) La circonstance que la société n'aurait pas, pour le projet litigieux, conclu un engagement avec l'un au moins des opérateurs de communications électroniques engagés auprès de l'État ne permet pas d'estimer insatisfaite la condition d'urgence.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Urgence à suspendre le refus de certificat de non-opposition à des travaux d'implantation d'une antenne de téléphonie mobile opposé à un constructeur - Éléments à prendre en considération - 1) Inclusion - Intérêt public qui s'attache à la couverture numérique du territoire (1) - Finalité de l'infrastructure projetée - 2) Exclusion - Absence d'engagement du constructeur avec un opérateur ayant lui-même pris des engagements de déploiement envers l'État.
Référé-suspension formé par une société spécialisée dans la réalisation d'infrastructures de télécommunications contre la décision implicite lui refusant un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux d'implantation d'une antenne de téléphonie mobile. 1) Pour apprécier la satisfaction de la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) pour suspendre l'exécution de cette décision, il y a lieu de prendre en compte l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile tant 3G que 4G et la finalité de l'infrastructure projetée, qui a vocation à être exploitée par au moins un opérateur ayant souscrit des engagements avec l'État et dont le réseau ne couvre que partiellement le territoire de la commune. 2) La circonstance que la société n'aurait pas, pour le projet litigieux, conclu un engagement avec l'un au moins des opérateurs de communications électroniques engagés auprès de l'État ne permet pas d'estimer insatisfaite la condition d'urgence.
(1) Rappr., s'agissant du référé-suspension formé par un opérateur contre une décision imposant des conditions à l'installation d'antennes-relais, CE, 2 juillet 2008, Société française du radiotéléphone, n° 310548, p. 260.
N° 454047
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 24 février 2022
51-02-004 : Postes et communications électroniques- Communications électroniques- Réseaux-
Refus de certificat de non-opposition à des travaux d'implantation d'une antenne de téléphonie mobile opposé à un constructeur - Urgence à suspendre (art. L. 521-1 du CJA) - Eléments à prendre en considération - 1) Inclusion - Intérêt public qui s'attache à la couverture numérique du territoire (1) - Finalité de l'infrastructure projetée - 2) Exclusion - Absence d'engagement du constructeur avec un opérateur ayant lui-même pris des engagements de déploiement envers l'État.
Référé-suspension formé par une société spécialisée dans la réalisation d'infrastructures de télécommunications contre la décision implicite lui refusant un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux d'implantation d'une antenne de téléphonie mobile. 1) Pour apprécier la satisfaction de la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) pour suspendre l'exécution de cette décision, il y a lieu de prendre en compte l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile tant 3G que 4G et la finalité de l'infrastructure projetée, qui a vocation à être exploitée par au moins un opérateur ayant souscrit des engagements avec l'État et dont le réseau ne couvre que partiellement le territoire de la commune. 2) La circonstance que la société n'aurait pas, pour le projet litigieux, conclu un engagement avec l'un au moins des opérateurs de communications électroniques engagés auprès de l'État ne permet pas d'estimer insatisfaite la condition d'urgence.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Urgence à suspendre le refus de certificat de non-opposition à des travaux d'implantation d'une antenne de téléphonie mobile opposé à un constructeur - Éléments à prendre en considération - 1) Inclusion - Intérêt public qui s'attache à la couverture numérique du territoire (1) - Finalité de l'infrastructure projetée - 2) Exclusion - Absence d'engagement du constructeur avec un opérateur ayant lui-même pris des engagements de déploiement envers l'État.
Référé-suspension formé par une société spécialisée dans la réalisation d'infrastructures de télécommunications contre la décision implicite lui refusant un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux d'implantation d'une antenne de téléphonie mobile. 1) Pour apprécier la satisfaction de la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) pour suspendre l'exécution de cette décision, il y a lieu de prendre en compte l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile tant 3G que 4G et la finalité de l'infrastructure projetée, qui a vocation à être exploitée par au moins un opérateur ayant souscrit des engagements avec l'État et dont le réseau ne couvre que partiellement le territoire de la commune. 2) La circonstance que la société n'aurait pas, pour le projet litigieux, conclu un engagement avec l'un au moins des opérateurs de communications électroniques engagés auprès de l'État ne permet pas d'estimer insatisfaite la condition d'urgence.
(1) Rappr., s'agissant du référé-suspension formé par un opérateur contre une décision imposant des conditions à l'installation d'antennes-relais, CE, 2 juillet 2008, Société française du radiotéléphone, n° 310548, p. 260.