Conseil d'État
N° 438136
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 mars 2022
66-07-04-01 : Travail et emploi- Licenciements- Plan de sauvegarde de l'emploi Légalité externe de la décision d'homologation ou de validation
Validation d'un accord collectif (art. L. 1233-57-2 du code du travail) - 1) Possibilité de conclure cet accord au niveau d'une UES - Existence, malgré l'absence de personnalité morale de celle-ci - 2) Conséquence - Employeurs ayant qualité pour signer l'accord (1) - Inclusion - Soit chacune des entreprises constituant l'UES, soit l'une d'elles sur mandat exprès préalable des autres entreprises.
Administration saisie d'une demande de validation, sur le fondement de l'article L. 1233-57-2 du code du travail, d'un accord collectif mettant en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 1) Eu égard à l'objet d'une unité économique et sociale (UES) constituée par voie conventionnelle ou par voie judiciaire, qui est d'assurer la protection des droits des salariés appartenant à une même collectivité de travail, en raison de l'existence, en dépit d'entités juridiques distinctes, d'activités complémentaires ou similaires de celles-ci et d'une concentration du pouvoir de direction économique et d'une unité sociale, en permettant une représentation de leurs intérêts communs, l'accord collectif déterminant le contenu du PSE prévu à l'article L. 1233-24-1 du code du travail peut être conclu au niveau de l'UES, même si celle-ci, qui n'a pas la personnalité morale, ne se substitue pas aux entités juridiques qui la composent. 2) Pour l'application de l'article L. 2231-1 du code du travail, lorsqu'un accord est conclu dans le champ d'une UES, laquelle n'a pas la personnalité morale, l'accord doit être conclu, outre par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'UES, soit par chacune des entreprises constituant l'UES, soit par l'une d'entre elles, sur mandat exprès préalable des entreprises membres de l'UES.
(1) Cf., sur le contrôle opéré par l'administration, CE, 12 juin 2019, M. et autres, n° 420084, T. pp. 942-1050.
N° 438136
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 mars 2022
66-07-04-01 : Travail et emploi- Licenciements- Plan de sauvegarde de l'emploi Légalité externe de la décision d'homologation ou de validation
Validation d'un accord collectif (art. L. 1233-57-2 du code du travail) - 1) Possibilité de conclure cet accord au niveau d'une UES - Existence, malgré l'absence de personnalité morale de celle-ci - 2) Conséquence - Employeurs ayant qualité pour signer l'accord (1) - Inclusion - Soit chacune des entreprises constituant l'UES, soit l'une d'elles sur mandat exprès préalable des autres entreprises.
Administration saisie d'une demande de validation, sur le fondement de l'article L. 1233-57-2 du code du travail, d'un accord collectif mettant en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 1) Eu égard à l'objet d'une unité économique et sociale (UES) constituée par voie conventionnelle ou par voie judiciaire, qui est d'assurer la protection des droits des salariés appartenant à une même collectivité de travail, en raison de l'existence, en dépit d'entités juridiques distinctes, d'activités complémentaires ou similaires de celles-ci et d'une concentration du pouvoir de direction économique et d'une unité sociale, en permettant une représentation de leurs intérêts communs, l'accord collectif déterminant le contenu du PSE prévu à l'article L. 1233-24-1 du code du travail peut être conclu au niveau de l'UES, même si celle-ci, qui n'a pas la personnalité morale, ne se substitue pas aux entités juridiques qui la composent. 2) Pour l'application de l'article L. 2231-1 du code du travail, lorsqu'un accord est conclu dans le champ d'une UES, laquelle n'a pas la personnalité morale, l'accord doit être conclu, outre par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'UES, soit par chacune des entreprises constituant l'UES, soit par l'une d'entre elles, sur mandat exprès préalable des entreprises membres de l'UES.
(1) Cf., sur le contrôle opéré par l'administration, CE, 12 juin 2019, M. et autres, n° 420084, T. pp. 942-1050.