Conseil d'État
N° 440079
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 mars 2022
14-02-01-05-02 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Aménagement commercial- Procédure-
Recours indemnitaire lié à un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale - Compétence des CAA en premier et dernier ressort (art. L. 600-10 du code de l'urbanisme) - Inclusion (sol. impl.) (1).
Une cour administrative d'appel (CAA) est compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours indemnitaire lié à un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (sol. impl.).
17-05 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative-
Aménagement commercial - Compétence des CAA en premier et dernier ressort (art. L. 600-10 du code de l'urbanisme) - Inclusion - Recours indemnitaire lié à un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale (sol. impl.) (1).
Une cour administrative d'appel (CAA) est compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours indemnitaire lié à un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (sol. impl.).
(1) Rappr., s'agissant de la compétence du Conseil d'État pour connaître d'un recours indemnitaire lié à une décision dont il est compétent pour connaître de la légalité, CE, Section, 21 juin 2013, Mme. , n° 354299, p. 173.
N° 440079
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 mars 2022
14-02-01-05-02 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Aménagement commercial- Procédure-
Recours indemnitaire lié à un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale - Compétence des CAA en premier et dernier ressort (art. L. 600-10 du code de l'urbanisme) - Inclusion (sol. impl.) (1).
Une cour administrative d'appel (CAA) est compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours indemnitaire lié à un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (sol. impl.).
17-05 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative-
Aménagement commercial - Compétence des CAA en premier et dernier ressort (art. L. 600-10 du code de l'urbanisme) - Inclusion - Recours indemnitaire lié à un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale (sol. impl.) (1).
Une cour administrative d'appel (CAA) est compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours indemnitaire lié à un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (sol. impl.).
(1) Rappr., s'agissant de la compétence du Conseil d'État pour connaître d'un recours indemnitaire lié à une décision dont il est compétent pour connaître de la légalité, CE, Section, 21 juin 2013, Mme. , n° 354299, p. 173.