Conseil d'État
N° 440245
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 7 mars 2022
44-02-01-01 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Champ d'application de la législation- Indépendance à l'égard d'autres législations-
Expérimentation d'une autorisation unique (ordonnance du 20 mars 2014) - Dispositions d'un règlement départemental de voirie n'appelant l'intervention d'aucune décision dont cette autorisation aurait été susceptible de tenir lieu - Invocabilité - Absence.
Les dispositions d'un règlement départemental de voirie qui n'appellent l'intervention d'aucune décision administrative dont l'autorisation unique aurait été susceptible de tenir lieu, au sens du quatrième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, ne sont pas opposables à une autorisation unique, y compris en tant qu'elle tient lieu d'autorisation d'urbanisme.
44-02-02 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Régime juridique-
Expérimentation d'une autorisation unique (ordonnance du 20 mars 2014) - Dispositions d'un règlement départemental de voirie n'appelant l'intervention d'aucune décision dont cette autorisation aurait été susceptible de tenir lieu - Invocabilité - Absence.
Les dispositions d'un règlement départemental de voirie qui n'appellent l'intervention d'aucune décision administrative dont l'autorisation unique aurait été susceptible de tenir lieu, au sens du quatrième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, ne sont pas opposables à une autorisation unique, y compris en tant qu'elle tient lieu d'autorisation d'urbanisme.
N° 440245
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 7 mars 2022
44-02-01-01 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Champ d'application de la législation- Indépendance à l'égard d'autres législations-
Expérimentation d'une autorisation unique (ordonnance du 20 mars 2014) - Dispositions d'un règlement départemental de voirie n'appelant l'intervention d'aucune décision dont cette autorisation aurait été susceptible de tenir lieu - Invocabilité - Absence.
Les dispositions d'un règlement départemental de voirie qui n'appellent l'intervention d'aucune décision administrative dont l'autorisation unique aurait été susceptible de tenir lieu, au sens du quatrième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, ne sont pas opposables à une autorisation unique, y compris en tant qu'elle tient lieu d'autorisation d'urbanisme.
44-02-02 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Régime juridique-
Expérimentation d'une autorisation unique (ordonnance du 20 mars 2014) - Dispositions d'un règlement départemental de voirie n'appelant l'intervention d'aucune décision dont cette autorisation aurait été susceptible de tenir lieu - Invocabilité - Absence.
Les dispositions d'un règlement départemental de voirie qui n'appellent l'intervention d'aucune décision administrative dont l'autorisation unique aurait été susceptible de tenir lieu, au sens du quatrième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, ne sont pas opposables à une autorisation unique, y compris en tant qu'elle tient lieu d'autorisation d'urbanisme.