Conseil d'État
N° 438828
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 10 mars 2022
19-03-03-01-04 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Exonérations et dégrèvements-
Exonération des bâtiments affectés à un usage agricole par une SCA (b du 6° de l'art. 1382 du CGI) -- Exclusion - Bâtiments loués ou mis à disposition par la SCA à une personne tierce.
N'entrent pas dans le champ de l'exonération prévue au b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) les bâtiments qu'une société coopérative agricole (SCA) décide de louer ou de mettre à la disposition d'une personne tierce, quand bien même les opérations réalisées au sein de ces bâtiments le seraient à partir des seuls produits issus de cultures ou d'élevages des membres de la SCA.
N° 438828
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 10 mars 2022
19-03-03-01-04 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Exonérations et dégrèvements-
Exonération des bâtiments affectés à un usage agricole par une SCA (b du 6° de l'art. 1382 du CGI) -- Exclusion - Bâtiments loués ou mis à disposition par la SCA à une personne tierce.
N'entrent pas dans le champ de l'exonération prévue au b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) les bâtiments qu'une société coopérative agricole (SCA) décide de louer ou de mettre à la disposition d'une personne tierce, quand bien même les opérations réalisées au sein de ces bâtiments le seraient à partir des seuls produits issus de cultures ou d'élevages des membres de la SCA.