Conseil d'État
N° 439178
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 10 mars 2022
03-01-07 : Agriculture et forêts- Institutions agricoles- Coopératives-
Organisation de producteurs (art. L. 551-1 du CRPM) - Arrêté ministériel portant reconnaissance en cette qualité d'une SICA - Caractère réglementaire (1) - Conséquence - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort (2° de l'art. R. 311-1 du CJA) (sol. impl.) (2).
L'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs d'une société d'intérêt collectif agricole (SICA) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) a le caractère d'un acte réglementaire. Par suite, et en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour en connaître (sol. impl.).
17-05-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort-
Arrêté ministériel portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs d'une SICA (art. L. 551-1 du CRPM) (2), dès lors qu'il présente un caractère réglementaire (2° de l'art. R. 311-1 du CJA) (sol. impl.) (1).
L'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs d'une société d'intérêt collectif agricole (SICA) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) a le caractère d'un acte réglementaire. Par suite, et en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour en connaître (sol. impl.).
(1) Comp. CE, Section, 1er juillet 2016, n°s 393082 393524, Institut d'ostéopathie de Bordeaux, p. 277. (2) Cf. CE, 7 août 2008, Comité économique agricole fruits et légumes du Bassin Rhône-Méditerranée, n° 291158, T. p. 600.
N° 439178
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 10 mars 2022
03-01-07 : Agriculture et forêts- Institutions agricoles- Coopératives-
Organisation de producteurs (art. L. 551-1 du CRPM) - Arrêté ministériel portant reconnaissance en cette qualité d'une SICA - Caractère réglementaire (1) - Conséquence - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort (2° de l'art. R. 311-1 du CJA) (sol. impl.) (2).
L'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs d'une société d'intérêt collectif agricole (SICA) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) a le caractère d'un acte réglementaire. Par suite, et en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour en connaître (sol. impl.).
17-05-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort-
Arrêté ministériel portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs d'une SICA (art. L. 551-1 du CRPM) (2), dès lors qu'il présente un caractère réglementaire (2° de l'art. R. 311-1 du CJA) (sol. impl.) (1).
L'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs d'une société d'intérêt collectif agricole (SICA) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) a le caractère d'un acte réglementaire. Par suite, et en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour en connaître (sol. impl.).
(1) Comp. CE, Section, 1er juillet 2016, n°s 393082 393524, Institut d'ostéopathie de Bordeaux, p. 277. (2) Cf. CE, 7 août 2008, Comité économique agricole fruits et légumes du Bassin Rhône-Méditerranée, n° 291158, T. p. 600.