Conseil d'État
N° 448946
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 12 avril 2022
39-06-01-01 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Questions générales-
Action dirigée par le maître d'ouvrage contre le constructeur ou son sous-traitant - Applicabilité de la prescription décennale (art. 1792-4-3 du code civil) - Existence (1).
L'article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et inséré dans un chapitre consacré aux contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, a vocation à s'appliquer aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants.
(1) 1. Rappr. Cass. civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 18-25.915, M. , à publier au Bulletin.
N° 448946
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 12 avril 2022
39-06-01-01 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Questions générales-
Action dirigée par le maître d'ouvrage contre le constructeur ou son sous-traitant - Applicabilité de la prescription décennale (art. 1792-4-3 du code civil) - Existence (1).
L'article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et inséré dans un chapitre consacré aux contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, a vocation à s'appliquer aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants.
(1) 1. Rappr. Cass. civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 18-25.915, M. , à publier au Bulletin.