Conseil d'État
N° 451097
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 14 avril 2022
135-02-01 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune-
Diffusion d'informations générales par la commune (art. L. 2121-27-1 du CGCT) - Obligation de réserver un espace d'expression pour l'opposition - Portée - Obligation applicable aux publications diffusées sur le site internet de la commune.
Il résulte de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune.
N° 451097
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 14 avril 2022
135-02-01 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune-
Diffusion d'informations générales par la commune (art. L. 2121-27-1 du CGCT) - Obligation de réserver un espace d'expression pour l'opposition - Portée - Obligation applicable aux publications diffusées sur le site internet de la commune.
Il résulte de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune.