Conseil d'État
N° 449084
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 avril 2022
17-03-02-05-01-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Responsabilité- Responsabilité extracontractuelle- Compétence judiciaire-
Contenu et conditions d'élaboration et de transmission de l'avis prévu par l'article 712-7 du CPP et des rapports produits par le SPIP à destination du JAP - Mise en cause de la responsabilité de l'État pour faute - Compétence judiciaire (1).
La responsabilité de l'Etat à raison du contenu et des conditions d'élaboration et de transmission de l'avis du représentant de l'administration pénitentiaire mentionné à l'article 712-7 du code de procédure pénale (CPP) et des rapports produits par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) à destination du juge de l'application des peines (JAP) dans le cadre et pour les besoins de l'instruction d'une demande de libération conditionnelle ne peut être mise en cause que devant le juge judiciaire.
17-03-02-07-05-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Service public judiciaire- Fonctionnement-
Contenu et conditions d'élaboration et de transmission de l'avis prévu par l'article 712-7 du CPP et des rapports produits par le SPIP à destination du JAP - Mise en cause de la responsabilité de l'État pour faute - Compétence judiciaire (1).
La responsabilité de l'Etat à raison du contenu et des conditions d'élaboration et de transmission de l'avis du représentant de l'administration pénitentiaire mentionné à l'article 712-7 du code de procédure pénale (CPP) et des rapports produits par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) à destination du juge de l'application des peines (JAP) dans le cadre et pour les besoins de l'instruction d'une demande de libération conditionnelle ne peut être mise en cause que devant le juge judiciaire.
37-02-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Service public de la justice- Fonctionnement-
Contenu et conditions d'élaboration et de transmission de l'avis prévu par l'article 712-7 du CPP et des rapports produits par le SPIP à destination du JAP - Mise en cause de la responsabilité de l'État pour faute - Compétence judiciaire (1).
La responsabilité de l'Etat à raison du contenu et des conditions d'élaboration et de transmission de l'avis du représentant de l'administration pénitentiaire mentionné à l'article 712-7 du code de procédure pénale (CPP) et des rapports produits par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) à destination du juge de l'application des peines (JAP) dans le cadre et pour les besoins de l'instruction d'une demande de libération conditionnelle ne peut être mise en cause que devant le juge judiciaire.
(1) Rappr., s'agissant d'une action en dommages-intérêts intentée en application de l'article 91 du CPP et fondée sur la faute qu'aurait commise le préfet en déposant une plainte et en interjetant appel, TC, 2 juillet 1979, M. , n° 2134, p. 573 ; s'agissant d'une action tendant à la réparation des dommages résultant d'un avis donné au parquet en application de l'article 40 du CPP, TC, 8 décembre 2014, M. c/ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, n° 3974, p. 475 ; s'agissant du litige relatif à l'indemnisation du préjudice né de l'établissement ou de la transmission à l'autorité judiciaire du procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, TC, 11 octobre 2021, M. c/ l'État, n° 4220, T. pp. 584-586-756.
N° 449084
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 avril 2022
17-03-02-05-01-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Responsabilité- Responsabilité extracontractuelle- Compétence judiciaire-
Contenu et conditions d'élaboration et de transmission de l'avis prévu par l'article 712-7 du CPP et des rapports produits par le SPIP à destination du JAP - Mise en cause de la responsabilité de l'État pour faute - Compétence judiciaire (1).
La responsabilité de l'Etat à raison du contenu et des conditions d'élaboration et de transmission de l'avis du représentant de l'administration pénitentiaire mentionné à l'article 712-7 du code de procédure pénale (CPP) et des rapports produits par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) à destination du juge de l'application des peines (JAP) dans le cadre et pour les besoins de l'instruction d'une demande de libération conditionnelle ne peut être mise en cause que devant le juge judiciaire.
17-03-02-07-05-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Service public judiciaire- Fonctionnement-
Contenu et conditions d'élaboration et de transmission de l'avis prévu par l'article 712-7 du CPP et des rapports produits par le SPIP à destination du JAP - Mise en cause de la responsabilité de l'État pour faute - Compétence judiciaire (1).
La responsabilité de l'Etat à raison du contenu et des conditions d'élaboration et de transmission de l'avis du représentant de l'administration pénitentiaire mentionné à l'article 712-7 du code de procédure pénale (CPP) et des rapports produits par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) à destination du juge de l'application des peines (JAP) dans le cadre et pour les besoins de l'instruction d'une demande de libération conditionnelle ne peut être mise en cause que devant le juge judiciaire.
37-02-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Service public de la justice- Fonctionnement-
Contenu et conditions d'élaboration et de transmission de l'avis prévu par l'article 712-7 du CPP et des rapports produits par le SPIP à destination du JAP - Mise en cause de la responsabilité de l'État pour faute - Compétence judiciaire (1).
La responsabilité de l'Etat à raison du contenu et des conditions d'élaboration et de transmission de l'avis du représentant de l'administration pénitentiaire mentionné à l'article 712-7 du code de procédure pénale (CPP) et des rapports produits par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) à destination du juge de l'application des peines (JAP) dans le cadre et pour les besoins de l'instruction d'une demande de libération conditionnelle ne peut être mise en cause que devant le juge judiciaire.
(1) Rappr., s'agissant d'une action en dommages-intérêts intentée en application de l'article 91 du CPP et fondée sur la faute qu'aurait commise le préfet en déposant une plainte et en interjetant appel, TC, 2 juillet 1979, M. , n° 2134, p. 573 ; s'agissant d'une action tendant à la réparation des dommages résultant d'un avis donné au parquet en application de l'article 40 du CPP, TC, 8 décembre 2014, M. c/ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, n° 3974, p. 475 ; s'agissant du litige relatif à l'indemnisation du préjudice né de l'établissement ou de la transmission à l'autorité judiciaire du procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, TC, 11 octobre 2021, M. c/ l'État, n° 4220, T. pp. 584-586-756.