Conseil d'État
N° 455520
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 avril 2022
095-04-01-02-04 : Asile- Privation de la protection- Exclusion du droit au bénéfice de l'asile- Cas d'exclusion de la protection subsidiaire- Article L- , d) du CESEDA-
1) Appréciation d'ensemble des agissements de l'intéressé - a) Circonstance nécessaire - Agissements criminels - Absence - b) Circonstance prise en considération - Instabilité psychologique - Existence (1) - 2) Contrôle du juge de cassation - Qualification juridique (2).
1) Il résulte du 4° de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'il y a lieu, pour apprécier si l'activité du demandeur d'asile sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État, de tenir compte de l'ensemble des agissements qui lui sont imputables, a) sans qu'il soit nécessaire de rechercher l'existence d'éléments matériels et intentionnels spécifiques à la commission d'un crime. b) La circonstance qu'un demandeur d'asile ne soit pas en capacité, en raison de son état de santé mentale avant la reprise de son traitement médicamenteux et d'un suivi psychiatrique, de mesurer la portée exacte de ses paroles n'est pas de nature à relativiser sa dangerosité, alors que cette instabilité psychologique constitue un élément à prendre en compte dans la caractérisation de la menace pour l'ordre public. 2) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'existence d'une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État justifiant l'exclusion de la protection subsidiaire en application du 4° de l'article L. 512-2 du CESEDA.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État justifiant l'exclusion de la protection subsidiaire (2).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'existence d'une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État justifiant l'exclusion de la protection subsidiaire en application du 4° de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
(1) Rappr., s'agissant de la menace à l'ordre public justifiant une expulsion, CE, juge des référés, 7 mai 2015, Ministre de l'intérieur c/ M. , n° 389959, T. p. 708. (2) Rappr., s'agissant de la commission d'un crime grave justifiant une exclusion sur le fondement du b) de l'article L. 712-2 du CESEDA alors applicable, CE, 13 novembre 2020, M. , n° 428582, T. pp. 612-956.
N° 455520
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 avril 2022
095-04-01-02-04 : Asile- Privation de la protection- Exclusion du droit au bénéfice de l'asile- Cas d'exclusion de la protection subsidiaire- Article L- , d) du CESEDA-
1) Appréciation d'ensemble des agissements de l'intéressé - a) Circonstance nécessaire - Agissements criminels - Absence - b) Circonstance prise en considération - Instabilité psychologique - Existence (1) - 2) Contrôle du juge de cassation - Qualification juridique (2).
1) Il résulte du 4° de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'il y a lieu, pour apprécier si l'activité du demandeur d'asile sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État, de tenir compte de l'ensemble des agissements qui lui sont imputables, a) sans qu'il soit nécessaire de rechercher l'existence d'éléments matériels et intentionnels spécifiques à la commission d'un crime. b) La circonstance qu'un demandeur d'asile ne soit pas en capacité, en raison de son état de santé mentale avant la reprise de son traitement médicamenteux et d'un suivi psychiatrique, de mesurer la portée exacte de ses paroles n'est pas de nature à relativiser sa dangerosité, alors que cette instabilité psychologique constitue un élément à prendre en compte dans la caractérisation de la menace pour l'ordre public. 2) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'existence d'une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État justifiant l'exclusion de la protection subsidiaire en application du 4° de l'article L. 512-2 du CESEDA.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État justifiant l'exclusion de la protection subsidiaire (2).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'existence d'une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État justifiant l'exclusion de la protection subsidiaire en application du 4° de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
(1) Rappr., s'agissant de la menace à l'ordre public justifiant une expulsion, CE, juge des référés, 7 mai 2015, Ministre de l'intérieur c/ M. , n° 389959, T. p. 708. (2) Rappr., s'agissant de la commission d'un crime grave justifiant une exclusion sur le fondement du b) de l'article L. 712-2 du CESEDA alors applicable, CE, 13 novembre 2020, M. , n° 428582, T. pp. 612-956.