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Ariane Web: Conseil d'État 454218, lecture du 26 avril 2022

Analyse n° 454218
26 avril 2022
Conseil d'État

N° 454218
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mardi 26 avril 2022



01-09-01 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte- Retrait-

Citoyen contestant le décret le libérant de ses liens d'allégeance avec la France - Recours en excès de pouvoir ou demande de retrait - Conditions de recevabilité (1).




Les dispositions du code civil, qui régissent aujourd'hui l'acquisition et la perte de la nationalité française, n'organisant aucune procédure d'abrogation ni de retrait d'un décret autorisant la perte de la qualité de Français, il appartient à celui qui a été l'objet d'une telle décision, s'il souhaite recouvrer la nationalité française, de solliciter sa réintégration dans la nationalité française dans le cadre de l'une des deux procédures prévues par les articles 24-1 et 24-2 du code civil. L'intéressé peut toutefois, s'il s'avère qu'elle n'a pas été effectivement prise sur sa demande ou qu'elle est entachée d'un vice du consentement, contester cette décision devant le juge de l'excès de pouvoir dans les délais de recours contentieux ou, eu égard aux effets d'une telle décision, demander à l'administration à tout moment de la retirer pour ces motifs.





26-01-01-015 : Droits civils et individuels- État des personnes- Nationalité- Perte de la nationalité-

Décret libérant un citoyen français de ses liens d'allégeance avec la France - Intéressé souhaitant recouvrer la nationalité française - 1) Principe - Demande de réintégration dans la nationalité française (art. 24-1 et 24-2 du code civil) - 2) Tempérament - Recours en excès de pouvoir (2) ou demande de retrait (3) - Conditions de recevabilité.




1) Les dispositions du code civil, qui régissent aujourd'hui l'acquisition et la perte de la nationalité française, n'organisant aucune procédure d'abrogation ni de retrait d'un décret autorisant la perte de la qualité de Français, il appartient à celui qui a été l'objet d'une telle décision, s'il souhaite recouvrer la nationalité française, de solliciter sa réintégration dans la nationalité française dans le cadre de l'une des deux procédures prévues par les articles 24-1 et 24-2 du code civil. 2) L'intéressé peut toutefois, s'il s'avère qu'elle n'a pas été effectivement prise sur sa demande ou qu'elle est entachée d'un vice du consentement, contester cette décision devant le juge de l'excès de pouvoir dans les délais de recours contentieux ou, eu égard aux effets d'une telle décision, demander à l'administration à tout moment de la retirer pour ces motifs.





54-01-04 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir-

Citoyen contestant le décret le libérant de ses liens d'allégeance avec la France - Recours en excès de pouvoir ou demande de retrait - Conditions de recevabilité (1).




Les dispositions du code civil, qui régissent aujourd'hui l'acquisition et la perte de la nationalité française, n'organisant aucune procédure d'abrogation ni de retrait d'un décret autorisant la perte de la qualité de Français, il appartient à celui qui a été l'objet d'une telle décision, s'il souhaite recouvrer la nationalité française, de solliciter sa réintégration dans la nationalité française dans le cadre de l'une des deux procédures prévues par les articles 24-1 et 24-2 du code civil. L'intéressé peut toutefois, s'il s'avère qu'elle n'a pas été effectivement prise sur sa demande ou qu'elle est entachée d'un vice du consentement, contester cette décision devant le juge de l'excès de pouvoir dans les délais de recours contentieux ou, eu égard aux effets d'une telle décision, demander à l'administration à tout moment de la retirer pour ces motifs.


(1) Cf. CE, 26 avril 2006, M. , n°s 278730 281325, p. 205 ; CE, 28 janvier 2021, M. , n° 435279, à mentionner aux Tables. (2) Rappr., s'agissant des conditions de recevabilité d'un recours en excès de pouvoir contre un tel décret, CE, 26 avril 2006, M. , n°s 278730 281325, p. 205. (3) Cf. CE, 28 janvier 2021, M. , n° 435279, T. pp. 495-676.

Voir aussi