Conseil d'État
N° 442675
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 12 mai 2022
135-05-05 : Collectivités territoriales- Coopération- Syndicats mixtes-
Syndicat mixte regroupant exclusivement des collectivités et leurs EPA - Affiliation au centre de gestion départemental - Affiliation facultative.
Il résulte du d du 2° de l'article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985, pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que les syndicats mixtes regroupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs (EPA) qui ont leur siège dans le département ne peuvent être affiliés au centre de gestion départemental qu'à titre facultatif, y compris lorsqu'ils sont composés exclusivement de communes et de leurs EPA.
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Centre de gestion départemental - 1) Affiliation d'un syndicat mixte regroupant exclusivement des collectivités et leurs EPA - Affiliation facultative - 2) Obligation de calculer le contingent de décharges syndicales pour les syndicats mixtes affiliés - Existence.
1) Il résulte du d du 2° de l'article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985, pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que les syndicats mixtes regroupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs (EPA) qui ont leur siège dans le département ne peuvent être affiliés au centre de gestion départemental qu'à titre facultatif, y compris lorsqu'ils sont composés exclusivement de communes et de leurs EPA. 2) Il résulte de l'ensemble des articles 15, 23, 32 et 100 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu'il appartient au centre de gestion de calculer le contingent de décharges d'activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, alors même que cette affiliation n'est pas obligatoire, et dont le comité technique est placé auprès de lui.
36-07-09 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Droit syndical-
Décharges syndicales dans les syndicats mixtes affiliés à un centre de gestion départemental - Obligation pour celui-ci d'en calculer le contingent - Existence.
Il résulte de l'ensemble des articles 15, 23, 32 et 100 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu'il appartient au centre de gestion de calculer le contingent de décharges d'activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, alors même que cette affiliation n'est pas obligatoire, et dont le comité technique est placé auprès de lui.
N° 442675
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 12 mai 2022
135-05-05 : Collectivités territoriales- Coopération- Syndicats mixtes-
Syndicat mixte regroupant exclusivement des collectivités et leurs EPA - Affiliation au centre de gestion départemental - Affiliation facultative.
Il résulte du d du 2° de l'article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985, pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que les syndicats mixtes regroupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs (EPA) qui ont leur siège dans le département ne peuvent être affiliés au centre de gestion départemental qu'à titre facultatif, y compris lorsqu'ils sont composés exclusivement de communes et de leurs EPA.
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Centre de gestion départemental - 1) Affiliation d'un syndicat mixte regroupant exclusivement des collectivités et leurs EPA - Affiliation facultative - 2) Obligation de calculer le contingent de décharges syndicales pour les syndicats mixtes affiliés - Existence.
1) Il résulte du d du 2° de l'article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985, pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que les syndicats mixtes regroupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs (EPA) qui ont leur siège dans le département ne peuvent être affiliés au centre de gestion départemental qu'à titre facultatif, y compris lorsqu'ils sont composés exclusivement de communes et de leurs EPA. 2) Il résulte de l'ensemble des articles 15, 23, 32 et 100 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu'il appartient au centre de gestion de calculer le contingent de décharges d'activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, alors même que cette affiliation n'est pas obligatoire, et dont le comité technique est placé auprès de lui.
36-07-09 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Droit syndical-
Décharges syndicales dans les syndicats mixtes affiliés à un centre de gestion départemental - Obligation pour celui-ci d'en calculer le contingent - Existence.
Il résulte de l'ensemble des articles 15, 23, 32 et 100 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu'il appartient au centre de gestion de calculer le contingent de décharges d'activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, alors même que cette affiliation n'est pas obligatoire, et dont le comité technique est placé auprès de lui.