Conseil d'État
N° 455134
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 19 mai 2022
39-05-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif-
Marchés de travaux - Décompte final établi d'office par le maître d'oeuvre faute de production de son projet par le titulaire du marché (art. 13 et 50.1.1 du CCAG Travaux du 8 septembre 2009) - Conséquence - Irrecevabilité du titulaire à réclamer sur des postes de rémunération ou d'indemnisation absents de ce décompte - Absence (1).
Il résulte des articles 13 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction approuvée par l'arrêté du 8 septembre 2009, que le titulaire du marché doit dresser un projet de décompte final après l'achèvement des travaux, lequel projet doit être remis au maître d'oeuvre dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de réception des travaux. S'il ne se conforme pas à cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le décompte final peut être établi d'office par le maître d'oeuvre. Il appartient ensuite au maître d'ouvrage d'établir, à partir de ce décompte final et des autres documents financiers du marché, un décompte général et de le notifier au titulaire du marché. Si celui-ci n'a pas renvoyé ce décompte général dans les quarante-cinq jours, en exposant le cas échéant les motifs de son refus, ce décompte général est réputé accepté par lui et devient le décompte général et définitif du marché. Lorsque le titulaire du marché n'a pas produit de projet de décompte final et qu'après mise en demeure demeurée sans suite, ce décompte final a été établi d'office par le maître d'oeuvre, les stipulations précédemment citées n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de le priver du droit de former, dans le délai de quarante-cinq jours suivant la transmission du décompte général du marché, une réclamation sur ce décompte général, quand bien même elle porterait sur un poste de rémunération ou d'indemnisation qui n'avait pas été mentionné dans le décompte final établi d'office par le maître d'oeuvre.
(1) Comp., s'agissant de l'impossibilité pour le titulaire de faire état dans son mémoire en réclamation de demandes non incluses dans son projet de décompte final, CE 16 décembre 2015, SAS Ruiz, n° 373509, p. 471.
N° 455134
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 19 mai 2022
39-05-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif-
Marchés de travaux - Décompte final établi d'office par le maître d'oeuvre faute de production de son projet par le titulaire du marché (art. 13 et 50.1.1 du CCAG Travaux du 8 septembre 2009) - Conséquence - Irrecevabilité du titulaire à réclamer sur des postes de rémunération ou d'indemnisation absents de ce décompte - Absence (1).
Il résulte des articles 13 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction approuvée par l'arrêté du 8 septembre 2009, que le titulaire du marché doit dresser un projet de décompte final après l'achèvement des travaux, lequel projet doit être remis au maître d'oeuvre dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de réception des travaux. S'il ne se conforme pas à cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le décompte final peut être établi d'office par le maître d'oeuvre. Il appartient ensuite au maître d'ouvrage d'établir, à partir de ce décompte final et des autres documents financiers du marché, un décompte général et de le notifier au titulaire du marché. Si celui-ci n'a pas renvoyé ce décompte général dans les quarante-cinq jours, en exposant le cas échéant les motifs de son refus, ce décompte général est réputé accepté par lui et devient le décompte général et définitif du marché. Lorsque le titulaire du marché n'a pas produit de projet de décompte final et qu'après mise en demeure demeurée sans suite, ce décompte final a été établi d'office par le maître d'oeuvre, les stipulations précédemment citées n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de le priver du droit de former, dans le délai de quarante-cinq jours suivant la transmission du décompte général du marché, une réclamation sur ce décompte général, quand bien même elle porterait sur un poste de rémunération ou d'indemnisation qui n'avait pas été mentionné dans le décompte final établi d'office par le maître d'oeuvre.
(1) Comp., s'agissant de l'impossibilité pour le titulaire de faire état dans son mémoire en réclamation de demandes non incluses dans son projet de décompte final, CE 16 décembre 2015, SAS Ruiz, n° 373509, p. 471.