Base de jurisprudence


Analyse n° 460203
9 juin 2022
Conseil d'État

N° 460203
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du jeudi 9 juin 2022



51-02-004-01 : Postes et communications électroniques- Communications électroniques- Réseaux- Autorisations d'accès-

Autorisation préalable d'exploiter des appareils permettant de relier les terminaux aux réseaux de 5G (art. L. 34-11 du CPCE) - Intérêt pour agir contre cette décision d'une société se prévalant de sa qualité de concurrent du bénéficiaire - Absence.




Une société ne peut se prévaloir de sa qualité de concurrent pour établir son intérêt à contester des mesures de police prises à l'égard d'un autre opérateur sur le fondement de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, eu égard à l'objet et à la portée de ces décisions.





54-01-04-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Intérêt lié à une qualité particulière-

Intérêt pour agir contre une autorisation préalable d'exploiter des appareils permettant de relier les terminaux aux réseaux de 5G (art. L. 34-11 du CPCE) d'une société se prévalant de sa qualité de concurrent du bénéficiaire - Absence.




Une société ne peut se prévaloir de sa qualité de concurrent pour établir son intérêt à contester des mesures de police prises à l'égard d'un autre opérateur sur le fondement de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, eu égard à l'objet et à la portée de ces décisions.