Conseil d'État
N° 437160
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 13 juin 2022
60-01-02-01-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute- Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques- Responsabilité du fait de l'intervention de décisions administratives légales-
Exercice, par la commune, du droit de préemption suivie d'une renonciation à ce droit (1).
La responsabilité sans faute de la commune peut être recherchée du fait des décisions légales de préemption suivies d'une renonciation à l'exercice de ce droit.
68-02-01-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Préemption et réserves foncières- Droits de préemption- Droit de préemption urbain-
Exercice, par la commune, du droit de préemption suivie d'une renonciation à ce droit - Possibilité de rechercher la responsabilité sans faute de la commune - Existence (1).
La responsabilité sans faute de la commune peut être recherchée du fait des décisions légales de préemption suivies d'une renonciation à l'exercice de ce droit.
(1) Cf., en précisant, CE, 7 mai 1986, S.A. "Etudes Malesherbes", n° 49938, T. pp. 697-715-758.
N° 437160
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 13 juin 2022
60-01-02-01-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute- Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques- Responsabilité du fait de l'intervention de décisions administratives légales-
Exercice, par la commune, du droit de préemption suivie d'une renonciation à ce droit (1).
La responsabilité sans faute de la commune peut être recherchée du fait des décisions légales de préemption suivies d'une renonciation à l'exercice de ce droit.
68-02-01-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Préemption et réserves foncières- Droits de préemption- Droit de préemption urbain-
Exercice, par la commune, du droit de préemption suivie d'une renonciation à ce droit - Possibilité de rechercher la responsabilité sans faute de la commune - Existence (1).
La responsabilité sans faute de la commune peut être recherchée du fait des décisions légales de préemption suivies d'une renonciation à l'exercice de ce droit.
(1) Cf., en précisant, CE, 7 mai 1986, S.A. "Etudes Malesherbes", n° 49938, T. pp. 697-715-758.