Conseil d'État
N° 459555
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 13 juin 2022
01-02-03-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Compétence en matière de décisions non réglementaires- Préfet-
Préfet territorialement compétent pour prononcer une OQTF - 1) Préfet constatant l'irrégularité de la situation de l'étranger - 2) Illustrations - a) Préfet du département de domiciliation - Existence, en toute hypothèse - b) Préfet d'un autre département - Existence, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans cet autre département.
1) a) Le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou encore au fait que l'étranger se trouve dans un autre des cas énumérés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 2) a) Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l'étranger. b) Si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent.
335-03-01 : Étrangers- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière- Légalité externe-
Préfet territorialement compétent pour prononcer une OQTF - 1) Préfet constatant l'irrégularité de la situation de l'étranger - 2) Illustrations - a) Préfet du département de domiciliation - Existence, en toute hypothèse - b) Préfet d'un autre département - Existence, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans cet autre département.
1) a) Le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou encore au fait que l'étranger se trouve dans un autre des cas énumérés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 2) a) Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l'étranger. b) Si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent.
N° 459555
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 13 juin 2022
01-02-03-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Compétence en matière de décisions non réglementaires- Préfet-
Préfet territorialement compétent pour prononcer une OQTF - 1) Préfet constatant l'irrégularité de la situation de l'étranger - 2) Illustrations - a) Préfet du département de domiciliation - Existence, en toute hypothèse - b) Préfet d'un autre département - Existence, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans cet autre département.
1) a) Le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou encore au fait que l'étranger se trouve dans un autre des cas énumérés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 2) a) Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l'étranger. b) Si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent.
335-03-01 : Étrangers- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière- Légalité externe-
Préfet territorialement compétent pour prononcer une OQTF - 1) Préfet constatant l'irrégularité de la situation de l'étranger - 2) Illustrations - a) Préfet du département de domiciliation - Existence, en toute hypothèse - b) Préfet d'un autre département - Existence, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans cet autre département.
1) a) Le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou encore au fait que l'étranger se trouve dans un autre des cas énumérés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 2) a) Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l'étranger. b) Si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent.