Conseil d'État
N° 443625
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 juin 2022
54-01-07-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Point de départ des délais-
Urbanisme - Recours contentieux contre la décision implicite refusant de retirer ou d'abroger à la demande d'un tiers intéressé un acte obtenu par fraude (1) - Délai courant à compter de la naissance de la décision, qu'il ait été ou non accusé réception de la demande (2).
Si un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin, le délai du recours contentieux qui lui est ouvert pour saisir la juridiction court dès la naissance de cette décision implicite, sans que l'absence d'accusé de réception de sa demande y fasse obstacle.
68-06-01-03-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Délais de recours- Point de départ du délai-
Recours contentieux contre la décision implicite refusant de retirer ou d'abroger à la demande d'un tiers intéressé un acte obtenu par fraude (1) - Délai courant à compter de la naissance de la décision, qu'il ait été ou non accusé réception de la demande (2).
Si un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin, le délai du recours contentieux qui lui est ouvert pour saisir la juridiction court dès la naissance de cette décision implicite, sans que l'absence d'accusé de réception de sa demande y fasse obstacle.
(1) Cf., en précisant, CE, 5 février 2018, Société Cora, n°s 407149 407198, T. pp. 503-857-961. (2) Cf. CE, Section, 15 juillet 2004, Epoux , n° 266479, p. 331.
N° 443625
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 juin 2022
54-01-07-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Point de départ des délais-
Urbanisme - Recours contentieux contre la décision implicite refusant de retirer ou d'abroger à la demande d'un tiers intéressé un acte obtenu par fraude (1) - Délai courant à compter de la naissance de la décision, qu'il ait été ou non accusé réception de la demande (2).
Si un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin, le délai du recours contentieux qui lui est ouvert pour saisir la juridiction court dès la naissance de cette décision implicite, sans que l'absence d'accusé de réception de sa demande y fasse obstacle.
68-06-01-03-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Délais de recours- Point de départ du délai-
Recours contentieux contre la décision implicite refusant de retirer ou d'abroger à la demande d'un tiers intéressé un acte obtenu par fraude (1) - Délai courant à compter de la naissance de la décision, qu'il ait été ou non accusé réception de la demande (2).
Si un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin, le délai du recours contentieux qui lui est ouvert pour saisir la juridiction court dès la naissance de cette décision implicite, sans que l'absence d'accusé de réception de sa demande y fasse obstacle.
(1) Cf., en précisant, CE, 5 février 2018, Société Cora, n°s 407149 407198, T. pp. 503-857-961. (2) Cf. CE, Section, 15 juillet 2004, Epoux , n° 266479, p. 331.