Conseil d'État
N° 448061
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 1 juillet 2022
14-05-005 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Défense de la concurrence- Autorité de la concurrence-
Refus d'accepter les engagements d'une société pour mettre fin à une procédure relative à des pratiques anticoncurrentielles et renvoi de l'affaire à l'instruction - Acte non détachable de la procédure et contestable devant le juge judiciaire - Conséquence - Incompétence du juge administratif (1).
La décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a refusé d'accepter les engagements proposés par une société en vue de mettre fin à une procédure relative à des pratiques anticoncurrentielles et a renvoyé l'affaire à l'instruction, qui n'est pas susceptible de produire des effets par elle-même indépendamment de la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence dans laquelle elle s'inscrit, ne peut être regardée comme un acte détachable de cette procédure, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il s'ensuit que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la requête dirigée contre cette décision.
14-05-03-01 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Défense de la concurrence- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-
Refus de l'Autorité de la concurrence d'accepter les engagements d'une société pour mettre fin à une procédure relative à des pratiques anticoncurrentielles et renvoi de l'affaire à l'instruction - Acte non détachable de la procédure et contestable devant le juge judiciaire - Conséquence - Incompétence du juge administratif (1).
La décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a refusé d'accepter les engagements proposés par une société en vue de mettre fin à une procédure relative à des pratiques anticoncurrentielles et a renvoyé l'affaire à l'instruction, qui n'est pas susceptible de produire des effets par elle-même indépendamment de la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence dans laquelle elle s'inscrit, ne peut être regardée comme un acte détachable de cette procédure, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il s'ensuit que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la requête dirigée contre cette décision.
17-03-01-02-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Divers cas d'attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires-
Inclusion - Refus de l'Autorité de la concurrence d'accepter les engagements d'une société pour mettre fin à une procédure relative à des pratiques anticoncurrentielles et renvoi de l'affaire à l'instruction (1).
La décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a refusé d'accepter les engagements proposés par une société en vue de mettre fin à une procédure relative à des pratiques anticoncurrentielles et a renvoyé l'affaire à l'instruction, qui n'est pas susceptible de produire des effets par elle-même indépendamment de la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence dans laquelle elle s'inscrit, ne peut être regardée comme un acte détachable de cette procédure, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il s'ensuit que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la requête dirigée contre cette décision.
(1) Cf. CE, 6 mars 2015, Société Brenntag SA, n° 381711, T. pp. 574-594 ; CE, 11 octobre 2017, Société Umicore France et société Umicore, n° 402268, T. pp. 494-514. Rappr., pour un raisonnement par bloc de compétence en aval de la sanction, TC, 5 octobre 2020, Société Google France et autres c/ Autorité de la concurrence, n° 4193, p. 526 ; TC, 11 avril 2022, Société Roche c/ Autorité de la concurrence, n° 4242, à publier au Recueil.
N° 448061
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 1 juillet 2022
14-05-005 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Défense de la concurrence- Autorité de la concurrence-
Refus d'accepter les engagements d'une société pour mettre fin à une procédure relative à des pratiques anticoncurrentielles et renvoi de l'affaire à l'instruction - Acte non détachable de la procédure et contestable devant le juge judiciaire - Conséquence - Incompétence du juge administratif (1).
La décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a refusé d'accepter les engagements proposés par une société en vue de mettre fin à une procédure relative à des pratiques anticoncurrentielles et a renvoyé l'affaire à l'instruction, qui n'est pas susceptible de produire des effets par elle-même indépendamment de la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence dans laquelle elle s'inscrit, ne peut être regardée comme un acte détachable de cette procédure, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il s'ensuit que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la requête dirigée contre cette décision.
14-05-03-01 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Défense de la concurrence- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-
Refus de l'Autorité de la concurrence d'accepter les engagements d'une société pour mettre fin à une procédure relative à des pratiques anticoncurrentielles et renvoi de l'affaire à l'instruction - Acte non détachable de la procédure et contestable devant le juge judiciaire - Conséquence - Incompétence du juge administratif (1).
La décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a refusé d'accepter les engagements proposés par une société en vue de mettre fin à une procédure relative à des pratiques anticoncurrentielles et a renvoyé l'affaire à l'instruction, qui n'est pas susceptible de produire des effets par elle-même indépendamment de la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence dans laquelle elle s'inscrit, ne peut être regardée comme un acte détachable de cette procédure, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il s'ensuit que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la requête dirigée contre cette décision.
17-03-01-02-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Divers cas d'attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires-
Inclusion - Refus de l'Autorité de la concurrence d'accepter les engagements d'une société pour mettre fin à une procédure relative à des pratiques anticoncurrentielles et renvoi de l'affaire à l'instruction (1).
La décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a refusé d'accepter les engagements proposés par une société en vue de mettre fin à une procédure relative à des pratiques anticoncurrentielles et a renvoyé l'affaire à l'instruction, qui n'est pas susceptible de produire des effets par elle-même indépendamment de la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence dans laquelle elle s'inscrit, ne peut être regardée comme un acte détachable de cette procédure, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il s'ensuit que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la requête dirigée contre cette décision.
(1) Cf. CE, 6 mars 2015, Société Brenntag SA, n° 381711, T. pp. 574-594 ; CE, 11 octobre 2017, Société Umicore France et société Umicore, n° 402268, T. pp. 494-514. Rappr., pour un raisonnement par bloc de compétence en aval de la sanction, TC, 5 octobre 2020, Société Google France et autres c/ Autorité de la concurrence, n° 4193, p. 526 ; TC, 11 avril 2022, Société Roche c/ Autorité de la concurrence, n° 4242, à publier au Recueil.