Conseil d'État
N° 448711
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 5 juillet 2022
01-01-05-03-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires- Directives administratives-
Lignes directrices de gestion ministérielles (art. 18 de la loi du 11 janvier 1984) - Obligation de soumettre le projet pour accord au ministre chargé de la fonction publique (art. 2 du décret du 29 novembre 2019) - Méconnaissance - Conséquence - Incompétence de leur auteur.
Projet de lignes directrices de gestion ministérielles élaboré par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n'ayant pas été transmis pour accord au ministre chargé de la fonction publique préalablement à leur édiction. L'inobservation de cette formalité exigée par l'article 2 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, qui a pour effet d'affecter la compétence de leur auteur, constitue une irrégularité de nature à entacher d'illégalité ces lignes directrices de gestion ministérielles.
01-02-03-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Compétence en matière de décisions non réglementaires- Ministres-
Lignes directrices de gestion ministérielles (art. 18 de la loi du 11 janvier 1984) - Obligation de soumettre le projet pour accord au ministre chargé de la fonction publique (art. 2 du décret du 29 novembre 2019) - Méconnaissance - Conséquence - Incompétence de leur auteur.
Projet de lignes directrices de gestion ministérielles élaboré par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n'ayant pas été transmis pour accord au ministre chargé de la fonction publique préalablement à leur édiction. L'inobservation de cette formalité exigée par l'article 2 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, qui a pour effet d'affecter la compétence de leur auteur, constitue une irrégularité de nature à entacher d'illégalité ces lignes directrices de gestion ministérielles.
30-01-02 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales relatives au personnel-
Lignes directrices de gestion ministérielles (art. 18 de la loi du 11 janvier 1984) - Obligation de soumettre le projet pour accord au ministre chargé de la fonction publique (art. 2 du décret du 29 novembre 2019) - Méconnaissance - Conséquence - Incompétence du ministre chargé de l'éducation nationale.
Projet de lignes directrices de gestion ministérielles élaboré par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n'ayant pas été transmis pour accord au ministre chargé de la fonction publique préalablement à leur édiction. L'inobservation de cette formalité exigée par l'article 2 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, qui a pour effet d'affecter la compétence de leur auteur, constitue une irrégularité de nature à entacher d'illégalité ces lignes directrices de gestion ministérielles.
36-07-01-02 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (loi du janvier )-
Lignes directrices de gestion ministérielles (art. 18) - Obligation de soumettre le projet pour accord au ministre chargé de la fonction publique (art. 2 du décret du 29 novembre 2019) - Méconnaissance - Conséquence - Incompétence de leur auteur.
Projet de lignes directrices de gestion ministérielles élaboré par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n'ayant pas été transmis pour accord au ministre chargé de la fonction publique préalablement à leur édiction. L'inobservation de cette formalité exigée par l'article 2 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, qui a pour effet d'affecter la compétence de leur auteur, constitue une irrégularité de nature à entacher d'illégalité les lignes directrices de gestion ministérielles.
N° 448711
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 5 juillet 2022
01-01-05-03-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires- Directives administratives-
Lignes directrices de gestion ministérielles (art. 18 de la loi du 11 janvier 1984) - Obligation de soumettre le projet pour accord au ministre chargé de la fonction publique (art. 2 du décret du 29 novembre 2019) - Méconnaissance - Conséquence - Incompétence de leur auteur.
Projet de lignes directrices de gestion ministérielles élaboré par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n'ayant pas été transmis pour accord au ministre chargé de la fonction publique préalablement à leur édiction. L'inobservation de cette formalité exigée par l'article 2 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, qui a pour effet d'affecter la compétence de leur auteur, constitue une irrégularité de nature à entacher d'illégalité ces lignes directrices de gestion ministérielles.
01-02-03-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Compétence en matière de décisions non réglementaires- Ministres-
Lignes directrices de gestion ministérielles (art. 18 de la loi du 11 janvier 1984) - Obligation de soumettre le projet pour accord au ministre chargé de la fonction publique (art. 2 du décret du 29 novembre 2019) - Méconnaissance - Conséquence - Incompétence de leur auteur.
Projet de lignes directrices de gestion ministérielles élaboré par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n'ayant pas été transmis pour accord au ministre chargé de la fonction publique préalablement à leur édiction. L'inobservation de cette formalité exigée par l'article 2 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, qui a pour effet d'affecter la compétence de leur auteur, constitue une irrégularité de nature à entacher d'illégalité ces lignes directrices de gestion ministérielles.
30-01-02 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales relatives au personnel-
Lignes directrices de gestion ministérielles (art. 18 de la loi du 11 janvier 1984) - Obligation de soumettre le projet pour accord au ministre chargé de la fonction publique (art. 2 du décret du 29 novembre 2019) - Méconnaissance - Conséquence - Incompétence du ministre chargé de l'éducation nationale.
Projet de lignes directrices de gestion ministérielles élaboré par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n'ayant pas été transmis pour accord au ministre chargé de la fonction publique préalablement à leur édiction. L'inobservation de cette formalité exigée par l'article 2 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, qui a pour effet d'affecter la compétence de leur auteur, constitue une irrégularité de nature à entacher d'illégalité ces lignes directrices de gestion ministérielles.
36-07-01-02 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (loi du janvier )-
Lignes directrices de gestion ministérielles (art. 18) - Obligation de soumettre le projet pour accord au ministre chargé de la fonction publique (art. 2 du décret du 29 novembre 2019) - Méconnaissance - Conséquence - Incompétence de leur auteur.
Projet de lignes directrices de gestion ministérielles élaboré par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n'ayant pas été transmis pour accord au ministre chargé de la fonction publique préalablement à leur édiction. L'inobservation de cette formalité exigée par l'article 2 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, qui a pour effet d'affecter la compétence de leur auteur, constitue une irrégularité de nature à entacher d'illégalité les lignes directrices de gestion ministérielles.