Conseil d'État
N° 459089
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 5 juillet 2022
24-01-02-01-01-01 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Autorisations unilatérales-
Exigence de compatibilité à un plan de sauvegarde et de mise en valeur - Condition - Autorisation emportant celle de réaliser des travaux ayant pour effet de modifier l'état des immeubles (1).
Il résulte des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de l'urbanisme que la légalité d'une autorisation d'occupation domaniale située dans le périmètre d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est subordonnée à sa compatibilité avec ce plan et à l'accord de l'architecte des bâtiments de France que lorsqu'elle emporte autorisation de réaliser des travaux ayant pour effet de modifier l'état des immeubles. Les dispositions d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur ne sont, en revanche, pas opposables à une demande qui a pour seul objet de solliciter une autorisation d'occupation du domaine public sans modification de l'état des immeubles.
68-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme-
Plan de sauvegarde et de mise en valeur - Exigence de compatibilité d'une autorisation d'occupation du domaine public - Condition - Autorisation emportant celle de réaliser des travaux ayant pour effet de modifier l'état des immeubles (1).
Il résulte des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de l'urbanisme que la légalité d'une autorisation d'occupation domaniale située dans le périmètre d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est subordonnée à sa compatibilité avec ce plan et à l'accord de l'architecte des bâtiments de France que lorsqu'elle emporte autorisation de réaliser des travaux ayant pour effet de modifier l'état des immeubles. Les dispositions d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur ne sont, en revanche, pas opposables à une demande qui a pour seul objet de solliciter une autorisation d'occupation du domaine public sans modification de l'état des immeubles.
(1) Rappr., s'agissant d'une autorisation d'occupation et de travaux dans un secteur sauvegardé, CE, 10 décembre 1993, et autres, n° 124900, p. 357.
N° 459089
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 5 juillet 2022
24-01-02-01-01-01 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Autorisations unilatérales-
Exigence de compatibilité à un plan de sauvegarde et de mise en valeur - Condition - Autorisation emportant celle de réaliser des travaux ayant pour effet de modifier l'état des immeubles (1).
Il résulte des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de l'urbanisme que la légalité d'une autorisation d'occupation domaniale située dans le périmètre d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est subordonnée à sa compatibilité avec ce plan et à l'accord de l'architecte des bâtiments de France que lorsqu'elle emporte autorisation de réaliser des travaux ayant pour effet de modifier l'état des immeubles. Les dispositions d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur ne sont, en revanche, pas opposables à une demande qui a pour seul objet de solliciter une autorisation d'occupation du domaine public sans modification de l'état des immeubles.
68-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme-
Plan de sauvegarde et de mise en valeur - Exigence de compatibilité d'une autorisation d'occupation du domaine public - Condition - Autorisation emportant celle de réaliser des travaux ayant pour effet de modifier l'état des immeubles (1).
Il résulte des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de l'urbanisme que la légalité d'une autorisation d'occupation domaniale située dans le périmètre d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est subordonnée à sa compatibilité avec ce plan et à l'accord de l'architecte des bâtiments de France que lorsqu'elle emporte autorisation de réaliser des travaux ayant pour effet de modifier l'état des immeubles. Les dispositions d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur ne sont, en revanche, pas opposables à une demande qui a pour seul objet de solliciter une autorisation d'occupation du domaine public sans modification de l'état des immeubles.
(1) Rappr., s'agissant d'une autorisation d'occupation et de travaux dans un secteur sauvegardé, CE, 10 décembre 1993, et autres, n° 124900, p. 357.