Conseil d'État
N° 460445
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 juillet 2022
135-02-01-01-01 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Identité de la commune- Nom-
Détermination du nom d'une commune nouvelle (art. L. 2113-6 du CGCT) - Compétence du préfet de département - Existence, y compris en présence de délibérations concordantes.
Il résulte des termes mêmes de l'article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département de déterminer le nom d'une commune nouvelle, aussi bien en l'absence d'accord des conseils municipaux sur ce point qu'en présence de délibérations concordantes.
135-03-01-04-02 : Collectivités territoriales- Département- Organisation du département- Représentants de l'Etat dans le département- Pouvoirs du préfet-
Inclusion - Détermination du nom d'une commune nouvelle, y compris en présence de délibérations concordantes (art. L. 2113-6 du CGCT).
Il résulte des termes mêmes de l'article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département de déterminer le nom d'une commune nouvelle, aussi bien en l'absence d'accord des conseils municipaux sur ce point qu'en présence de délibérations concordantes.
N° 460445
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 juillet 2022
135-02-01-01-01 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Identité de la commune- Nom-
Détermination du nom d'une commune nouvelle (art. L. 2113-6 du CGCT) - Compétence du préfet de département - Existence, y compris en présence de délibérations concordantes.
Il résulte des termes mêmes de l'article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département de déterminer le nom d'une commune nouvelle, aussi bien en l'absence d'accord des conseils municipaux sur ce point qu'en présence de délibérations concordantes.
135-03-01-04-02 : Collectivités territoriales- Département- Organisation du département- Représentants de l'Etat dans le département- Pouvoirs du préfet-
Inclusion - Détermination du nom d'une commune nouvelle, y compris en présence de délibérations concordantes (art. L. 2113-6 du CGCT).
Il résulte des termes mêmes de l'article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département de déterminer le nom d'une commune nouvelle, aussi bien en l'absence d'accord des conseils municipaux sur ce point qu'en présence de délibérations concordantes.