Conseil d'État
N° 459159
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 juillet 2022
54-03-011-04 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction- Conditions-
Utilité de la mesure demandée - Demande d'expertise tendant à l'évaluation d'un préjudice en l'absence manifeste de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité - Absence (1).
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative (CJA) doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur.
(1) Cf., en précisant, CE, 14 février 2017, Mme , n° 401514, T. p. 731.
N° 459159
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 juillet 2022
54-03-011-04 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction- Conditions-
Utilité de la mesure demandée - Demande d'expertise tendant à l'évaluation d'un préjudice en l'absence manifeste de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité - Absence (1).
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative (CJA) doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur.
(1) Cf., en précisant, CE, 14 février 2017, Mme , n° 401514, T. p. 731.