Conseil d'État
N° 452256
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 septembre 2022
19-03-06 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes ou redevances locales diverses-
Taxe pour construction de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage en Ile-de-France (art. L. 520-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2016) - Locaux utilisés par une association - 1) Principe - Bureaux - 2) Exception - Locaux commerciaux.
Pour l'application combinée des articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme et du III de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 dont ils sont issus, les locaux utilisés par des associations sont imposables dans la catégorie dite des locaux à usage de bureaux, à l'exception de ceux qu'elles utilisent pour exercer, à titre lucratif, des activités de commerce ou de prestations de services et qui sont destinés à accueillir la clientèle, lesquels locaux sont imposables dans la catégorie dite des locaux commerciaux.
N° 452256
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 septembre 2022
19-03-06 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes ou redevances locales diverses-
Taxe pour construction de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage en Ile-de-France (art. L. 520-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2016) - Locaux utilisés par une association - 1) Principe - Bureaux - 2) Exception - Locaux commerciaux.
Pour l'application combinée des articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme et du III de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 dont ils sont issus, les locaux utilisés par des associations sont imposables dans la catégorie dite des locaux à usage de bureaux, à l'exception de ceux qu'elles utilisent pour exercer, à titre lucratif, des activités de commerce ou de prestations de services et qui sont destinés à accueillir la clientèle, lesquels locaux sont imposables dans la catégorie dite des locaux commerciaux.