Conseil d'État
N° 452614
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 27 septembre 2022
26-06-01-02-02 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Documents administratifs communicables-
« Grands livres budgétaires » d'un département constitués d'un tableau retraçant 300 000 mandats de paiement et 75 000 titres de perception - Obligations de l'administration - 1) Vérification ligne à ligne des informations protégées (art. L. 311-6 du CRPA) - Absence, la charge de travail étant disproportionnée - 2) Communication - Existence - Condition - Suppression des colonnes susceptibles de contenir des données non communicables.
Demande de communication des « grands livres budgétaires » d'un département au titre des années 2015 à 2017 formulée par un particulier souhaitant disposer de la liste des mandats de dépenses et des titres de recettes émis par le département. Fichiers constitués en l'espèce sous la forme de six tableaux retraçant au total plus de 300 000 mandats de paiement et 75 000 titres de perception. 1) A chacune de ces opérations comptables peuvent être associés des tiers, tels que, par exemple, les bénéficiaires de dépenses relatives à l'action sociale, d'insertion ou en matière de santé menée par le département. Il ne revient pas à l'administration d'opérer, sur des documents d'un tel volume, une vérification ligne à ligne des informations potentiellement protégées au titre de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), cette recherche représentant une charge disproportionnée au regard des moyens à disposition. 2) Dans les circonstances de l'espèce, les documents sollicités pouvaient néanmoins être communiqués après suppression, au sein de chaque fichier, de l'ensemble des colonnes susceptibles, compte tenu de leur objet, de contenir des données non communicables, telles que par exemple celles intitulées « nom bénéficiaire » ou « objet liquidation », tout en conservant un intérêt pour la personne ayant sollicité leur communication.
N° 452614
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 27 septembre 2022
26-06-01-02-02 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Documents administratifs communicables-
« Grands livres budgétaires » d'un département constitués d'un tableau retraçant 300 000 mandats de paiement et 75 000 titres de perception - Obligations de l'administration - 1) Vérification ligne à ligne des informations protégées (art. L. 311-6 du CRPA) - Absence, la charge de travail étant disproportionnée - 2) Communication - Existence - Condition - Suppression des colonnes susceptibles de contenir des données non communicables.
Demande de communication des « grands livres budgétaires » d'un département au titre des années 2015 à 2017 formulée par un particulier souhaitant disposer de la liste des mandats de dépenses et des titres de recettes émis par le département. Fichiers constitués en l'espèce sous la forme de six tableaux retraçant au total plus de 300 000 mandats de paiement et 75 000 titres de perception. 1) A chacune de ces opérations comptables peuvent être associés des tiers, tels que, par exemple, les bénéficiaires de dépenses relatives à l'action sociale, d'insertion ou en matière de santé menée par le département. Il ne revient pas à l'administration d'opérer, sur des documents d'un tel volume, une vérification ligne à ligne des informations potentiellement protégées au titre de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), cette recherche représentant une charge disproportionnée au regard des moyens à disposition. 2) Dans les circonstances de l'espèce, les documents sollicités pouvaient néanmoins être communiqués après suppression, au sein de chaque fichier, de l'ensemble des colonnes susceptibles, compte tenu de leur objet, de contenir des données non communicables, telles que par exemple celles intitulées « nom bénéficiaire » ou « objet liquidation », tout en conservant un intérêt pour la personne ayant sollicité leur communication.