Conseil d'État
N° 454446
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 octobre 2022
39-06-01 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage-
Responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol du constructeur (1) - Prescription - Point de départ - 1) Prescription quinquennale (art. 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008) - Connaissance de la faute par le maître d'ouvrage - 2) Prescription trentenaire (art. 2262 du même code dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008) - Manifestation du dommage.
1) S'il résulte de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi, que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol sont prescrites par cinq ans à compter de la date à laquelle le maître d'ouvrage connaissait ou aurait dû connaître l'existence de cette faute, par application de l'article 2224 du code civil, 2) elles étaient régies, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, par la prescription trentenaire qui courait à compter de la manifestation du dommage.
(1) Cf. CE, Section, 24 mai 1974, Société Paul Millet et Cie, n°s 85939 86007, p. 310 ; CE, 26 novembre 2007, Société Les Travaux du Midi, n° 266423, p. 450.
N° 454446
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 octobre 2022
39-06-01 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage-
Responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol du constructeur (1) - Prescription - Point de départ - 1) Prescription quinquennale (art. 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008) - Connaissance de la faute par le maître d'ouvrage - 2) Prescription trentenaire (art. 2262 du même code dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008) - Manifestation du dommage.
1) S'il résulte de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi, que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol sont prescrites par cinq ans à compter de la date à laquelle le maître d'ouvrage connaissait ou aurait dû connaître l'existence de cette faute, par application de l'article 2224 du code civil, 2) elles étaient régies, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, par la prescription trentenaire qui courait à compter de la manifestation du dommage.
(1) Cf. CE, Section, 24 mai 1974, Société Paul Millet et Cie, n°s 85939 86007, p. 310 ; CE, 26 novembre 2007, Société Les Travaux du Midi, n° 266423, p. 450.