Conseil d'État
N° 454460
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 octobre 2022
54-04-01-05 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge- Clôture de l'instruction-
Invitation au cours de l'audience, par le président de la formation de jugement à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction - 1) Effet - Réouverture de l'instruction - Existence - 2) Conséquence - Obligation de rayer l'affaire du rôle - Existence, à peine d'irrégularité.
1) Il résulte du premier alinéa de l'article R. 613-1, de l'article R. 613-1-1, du premier alinéa de l'article R. 613-2 et des articles R. 613-3 et R. 613-4 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu'au cours d'une audience, le président de la formation de jugement d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel invite une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction, il doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction. 2) Dans une telle hypothèse, en l'absence de dispositions lui permettant de différer la clôture de l'instruction au-delà de l'appel de l'affaire à l'audience ou, le cas échéant, de la formulation par les parties ou leurs mandataires de leurs observations orales, et dès lors que la formation de jugement ne saurait sans irrégularité statuer tant que l'instruction est en cours, il lui revient de rayer l'affaire du rôle.
N° 454460
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 octobre 2022
54-04-01-05 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge- Clôture de l'instruction-
Invitation au cours de l'audience, par le président de la formation de jugement à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction - 1) Effet - Réouverture de l'instruction - Existence - 2) Conséquence - Obligation de rayer l'affaire du rôle - Existence, à peine d'irrégularité.
1) Il résulte du premier alinéa de l'article R. 613-1, de l'article R. 613-1-1, du premier alinéa de l'article R. 613-2 et des articles R. 613-3 et R. 613-4 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu'au cours d'une audience, le président de la formation de jugement d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel invite une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction, il doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction. 2) Dans une telle hypothèse, en l'absence de dispositions lui permettant de différer la clôture de l'instruction au-delà de l'appel de l'affaire à l'audience ou, le cas échéant, de la formulation par les parties ou leurs mandataires de leurs observations orales, et dès lors que la formation de jugement ne saurait sans irrégularité statuer tant que l'instruction est en cours, il lui revient de rayer l'affaire du rôle.