Conseil d'État
N° 455188
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 octobre 2022
39-06-01-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Responsabilité contractuelle- Champ d'application-
Responsabilité du mandataire solidaire d'un groupement de maîtrise d'oeuvre (art. 3.1 du CCAG-PI issu du décret du 26 décembre 1978) - Responsabilité pouvant être recherchée en cette qualité, y compris à compter de la date d'achèvement de la mission du groupement - Existence (1).
L'article 3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles issu du décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 (CCAG-PI) ne s'oppose pas à ce que la responsabilité du mandataire solidaire d'un groupement de maîtrise d'oeuvre puisse être recherchée en cette qualité à compter de la date à laquelle la mission du groupement de maîtrise d'oeuvre s'est achevée, dès lors que si cette dernière date marque la fin des relations contractuelles, elle demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, qui lient le mandataire au titre de l'engagement solidaire qu'il a contracté.
(1) Cf., s'agissant de l'absence d'influence de la réception sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, CE, Section, 6 avril 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, n°s 264490 264491, p. 163.
N° 455188
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 octobre 2022
39-06-01-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Responsabilité contractuelle- Champ d'application-
Responsabilité du mandataire solidaire d'un groupement de maîtrise d'oeuvre (art. 3.1 du CCAG-PI issu du décret du 26 décembre 1978) - Responsabilité pouvant être recherchée en cette qualité, y compris à compter de la date d'achèvement de la mission du groupement - Existence (1).
L'article 3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles issu du décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 (CCAG-PI) ne s'oppose pas à ce que la responsabilité du mandataire solidaire d'un groupement de maîtrise d'oeuvre puisse être recherchée en cette qualité à compter de la date à laquelle la mission du groupement de maîtrise d'oeuvre s'est achevée, dès lors que si cette dernière date marque la fin des relations contractuelles, elle demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, qui lient le mandataire au titre de l'engagement solidaire qu'il a contracté.
(1) Cf., s'agissant de l'absence d'influence de la réception sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, CE, Section, 6 avril 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, n°s 264490 264491, p. 163.