Conseil d'État
N° 455573
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 10 octobre 2022
54-04-01-05 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge- Clôture de l'instruction-
Invitation des parties, dans l'éventualité d'un sursis à statuer en vue d'une régularisation d'une autorisation d'urbanisme (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme), à produire des observations et communication de celles-ci - Conséquence - Réouverture, de ces seuls faits, d'une instruction close - Absence (1).
Lorsque le juge administratif, alors qu'il envisage de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, invite, ainsi que le prévoit cet article, les parties à produire des observations, ni cette invitation ni la communication par le juge des observations reçues en réponse à cette invitation n'ont, par elles-mêmes, pour effet de rouvrir l'instruction si elle était close.
68-06-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Sursis à statuer en vue d'une régularisation d'une autorisation d'urbanisme (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - Invitation des parties, avant d'y recourir, à produire des observations et communication de celles-ci - Conséquence - Réouverture, de ces seuls faits, d'une instruction close - Absence (1).
Lorsque le juge administratif, alors qu'il envisage de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, invite, ainsi que le prévoit cet article, les parties à produire des observations, ni cette invitation ni la communication par le juge des observations reçues en réponse à cette invitation n'ont, par elles-mêmes, pour effet de rouvrir l'instruction si elle était close.
(1) Rappr., s'agissant des conséquences de la communication d'un moyen relevé d'office en application de l'art. R. 611-7 du code de justice administrative (CJA) après la clôture de l'instruction, CE, Section, 25 janvier 2021, Mme Lebret et autres, n° 425539, p. 1.
N° 455573
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 10 octobre 2022
54-04-01-05 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge- Clôture de l'instruction-
Invitation des parties, dans l'éventualité d'un sursis à statuer en vue d'une régularisation d'une autorisation d'urbanisme (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme), à produire des observations et communication de celles-ci - Conséquence - Réouverture, de ces seuls faits, d'une instruction close - Absence (1).
Lorsque le juge administratif, alors qu'il envisage de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, invite, ainsi que le prévoit cet article, les parties à produire des observations, ni cette invitation ni la communication par le juge des observations reçues en réponse à cette invitation n'ont, par elles-mêmes, pour effet de rouvrir l'instruction si elle était close.
68-06-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Sursis à statuer en vue d'une régularisation d'une autorisation d'urbanisme (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - Invitation des parties, avant d'y recourir, à produire des observations et communication de celles-ci - Conséquence - Réouverture, de ces seuls faits, d'une instruction close - Absence (1).
Lorsque le juge administratif, alors qu'il envisage de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, invite, ainsi que le prévoit cet article, les parties à produire des observations, ni cette invitation ni la communication par le juge des observations reçues en réponse à cette invitation n'ont, par elles-mêmes, pour effet de rouvrir l'instruction si elle était close.
(1) Rappr., s'agissant des conséquences de la communication d'un moyen relevé d'office en application de l'art. R. 611-7 du code de justice administrative (CJA) après la clôture de l'instruction, CE, Section, 25 janvier 2021, Mme Lebret et autres, n° 425539, p. 1.