Conseil d'État
N° 457980
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 octobre 2022
135-02-01-01-02-02 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Identité de la commune- Territoire- Modification de limites territoriales-
Refus de faire droit à une demande de modification - Caractère réglementaire - Absence (1) - Conséquence - Compétence du tribunal administratif pour en connaître - Existence (2).
La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de modification des limites territoriales des communes ne présente pas de caractère réglementaire et n'est pas au nombre des recours qui doivent être présentés devant le Conseil d'Etat en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), quand bien même cette modification aurait pour effet de porter atteinte aux limites cantonales définies par décret. Aucune autre disposition de ce code ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort d'une telle décision. Par suite, le jugement de cette demande relève du tribunal administratif (TA) compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312 -1 du CJA.
17-05-01-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence territoriale-
Inclusion - Refus de faire droit à une demande de modification des limites territoriales des communes (1) (2).
La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de modification des limites territoriales des communes ne présente pas de caractère réglementaire et n'est pas au nombre des recours qui doivent être présentés devant le Conseil d'Etat en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), quand bien même cette modification aurait pour effet de porter atteinte aux limites cantonales définies par décret. Aucune autre disposition de ce code ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort d'une telle décision. Par suite, le jugement de cette demande relève du tribunal administratif (TA) compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312 -1 du CJA.
17-05-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort-
Exclusion - Refus de faire droit à une demande de modification des limites territoriales des communes (1) (2).
La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de modification des limites territoriales des communes ne présente pas de caractère réglementaire et n'est pas au nombre des recours qui doivent être présentés devant le Conseil d'Etat en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), quand bien même cette modification aurait pour effet de porter atteinte aux limites cantonales définies par décret. Aucune autre disposition de ce code ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort d'une telle décision. Par suite, le jugement de cette demande relève du tribunal administratif (TA) compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312 -1 du CJA.
(1) Rappr., s'agissant de l'absence de caractère réglementaire de la délimitation d'un périmètre d'opérations de remembrement, CE, Section, 19 novembre 1965, Époux , n° 60647, p. 623 ; du découpage d'un département en trois arrondissements et transférant son chef-lieu, CE, Assemblée, 26 novembre 1976, et autres, n° 97328, p. 507 ; des actes dont résulte le découpage des cantons, CE, Section, 30 novembre 1990, Association « Les Verts », n° 103889, p. 339. (2) Comp., s'agissant de la modification de la carte cantonale elle-même, CE, 6 janvier 1999, , n° 178608, p. 1.
N° 457980
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 octobre 2022
135-02-01-01-02-02 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Identité de la commune- Territoire- Modification de limites territoriales-
Refus de faire droit à une demande de modification - Caractère réglementaire - Absence (1) - Conséquence - Compétence du tribunal administratif pour en connaître - Existence (2).
La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de modification des limites territoriales des communes ne présente pas de caractère réglementaire et n'est pas au nombre des recours qui doivent être présentés devant le Conseil d'Etat en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), quand bien même cette modification aurait pour effet de porter atteinte aux limites cantonales définies par décret. Aucune autre disposition de ce code ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort d'une telle décision. Par suite, le jugement de cette demande relève du tribunal administratif (TA) compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312 -1 du CJA.
17-05-01-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence territoriale-
Inclusion - Refus de faire droit à une demande de modification des limites territoriales des communes (1) (2).
La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de modification des limites territoriales des communes ne présente pas de caractère réglementaire et n'est pas au nombre des recours qui doivent être présentés devant le Conseil d'Etat en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), quand bien même cette modification aurait pour effet de porter atteinte aux limites cantonales définies par décret. Aucune autre disposition de ce code ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort d'une telle décision. Par suite, le jugement de cette demande relève du tribunal administratif (TA) compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312 -1 du CJA.
17-05-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort-
Exclusion - Refus de faire droit à une demande de modification des limites territoriales des communes (1) (2).
La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de modification des limites territoriales des communes ne présente pas de caractère réglementaire et n'est pas au nombre des recours qui doivent être présentés devant le Conseil d'Etat en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), quand bien même cette modification aurait pour effet de porter atteinte aux limites cantonales définies par décret. Aucune autre disposition de ce code ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort d'une telle décision. Par suite, le jugement de cette demande relève du tribunal administratif (TA) compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312 -1 du CJA.
(1) Rappr., s'agissant de l'absence de caractère réglementaire de la délimitation d'un périmètre d'opérations de remembrement, CE, Section, 19 novembre 1965, Époux , n° 60647, p. 623 ; du découpage d'un département en trois arrondissements et transférant son chef-lieu, CE, Assemblée, 26 novembre 1976, et autres, n° 97328, p. 507 ; des actes dont résulte le découpage des cantons, CE, Section, 30 novembre 1990, Association « Les Verts », n° 103889, p. 339. (2) Comp., s'agissant de la modification de la carte cantonale elle-même, CE, 6 janvier 1999, , n° 178608, p. 1.