Conseil d'État
N° 460113
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 octobre 2022
19-04-02-02-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus fonciers- Charges déductibles-
Contrat de vente d'immeuble à rénover (art. L. 262-1 du CCH) - Prix des travaux réalisés par le vendeur - 1) Éléments du prix d'acquisition de l'immeuble - Existence - 2) Possibilité, pour l'acheteur, de le déduire des revenus de location du bien acquis - Absence.
1) Il résulte, d'une part, des articles 13, 28 et 31 du code général des impôts (CGI), d'autre part, des articles L. 262-1, L. 262-2, L. 262-4 et R. 262-9 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que, dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover régi par les articles L. 262-1 à L. 262-11 du CCH, le prix des travaux devant être réalisés par le vendeur est un élément du prix d'acquisition de l'immeuble. 2) Dès lors, le coût de ces travaux, qui ne sont pas des charges de propriété, ne peut, pour la détermination du revenu net défini à l'article 28 du CGI, être déduit, sur le fondement de l'article 31 du même code, des revenus fonciers provenant de la location du bien ainsi acquis.
N° 460113
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 octobre 2022
19-04-02-02-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus fonciers- Charges déductibles-
Contrat de vente d'immeuble à rénover (art. L. 262-1 du CCH) - Prix des travaux réalisés par le vendeur - 1) Éléments du prix d'acquisition de l'immeuble - Existence - 2) Possibilité, pour l'acheteur, de le déduire des revenus de location du bien acquis - Absence.
1) Il résulte, d'une part, des articles 13, 28 et 31 du code général des impôts (CGI), d'autre part, des articles L. 262-1, L. 262-2, L. 262-4 et R. 262-9 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que, dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover régi par les articles L. 262-1 à L. 262-11 du CCH, le prix des travaux devant être réalisés par le vendeur est un élément du prix d'acquisition de l'immeuble. 2) Dès lors, le coût de ces travaux, qui ne sont pas des charges de propriété, ne peut, pour la détermination du revenu net défini à l'article 28 du CGI, être déduit, sur le fondement de l'article 31 du même code, des revenus fonciers provenant de la location du bien ainsi acquis.